AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137243ccd58014677413d09
28 octobre 2003
28 octobre 2003
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 2002), que la société Villa Bonnard
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4ème Chambre civile
6a1747cbcdc6046d47269cb8
26 mai 2026
26 mai 2026
des copropriétaires [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Maître Hervé BOULARD
Source officielle