2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente, Assesseur : Madame Brigitte

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'administration était en possession d'informations

Jacky Essirard, - Mme Brigitte Bihan, - M. Jean-Paul Anizan, - M. Claude Alligne, - M.

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Madame Brigitte

COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 27 février 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte

décembre 2010, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte

, avocat général, a apposé son visa sur le dossier ARRET : - contradictoire - rendu publiquement par Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller faisant fonction de Président en remplacement du Président

2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte

pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA

née le 04 décembre 1982 à Creil ... 20138 COTI CHIAVARI ayant pour avocat Me Marie Hélène CASANOVA-SERVAS, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre

rapport et Madame Dominique GUEGUEN, conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte

février 2010, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte

HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Melle Guénaëlle PRIGENT MINISTERE PUBLIC : Mmme ARRIGHI de CASANOVA, substitute

Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC Madame ARRIGHI de CASANOVA

A, représenté par Me Casanova, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 29 septembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision de la commission des recours des militaires rejetant tacitement

La Cour était composée de : Mme Marie-Brigitte FREMONT, Présidente Mme Béatrice MARS, Conseiller (rapporteur) Mme Florence TANGUY, Conseiller qui en ont délibéré.

TRESOR - Direction des Affaires Juridiques [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0744 MINISTÈRE PUBLIC : Mme ARRIGHI de CASANOVA