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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510
28 juin 2017
Luc Z..., en poste depuis 2000, atteint d'une cécité depuis 2001, dont le poste avait été aménagé et ne bénéficiant plus depuis mars 2004 d'un personnel qui avait été recruté en janvier 2002 pour l'assister
Pôle 4 - Chambre 8
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9 octobre 2024
Monsieur [H] [F] né le 04 novembre 1972 à [Localité 25] [Adresse 5] [Localité 17] Représenté par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L53, ayant pour avocat plaidant Me Cécile
8ème Ch Prud'homale
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24 janvier 2024
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Anne-Cécile
Pôle 4 - Chambre 6
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25 septembre 2015
le siège social est [Adresse 11] [Adresse 11] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 6] Représentée par : Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Assistée par : Me Cécile
1ère ch. - Sect. 3
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3 janvier 2025
Jérôme BERTIN de la SELARL BERTIN & BERTIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau [P] PARIS, avocats plaidant DEFENDERESSES Madame [K] [Y] (INTERVENANTE VOLONTAIRE) [Adresse 6] représentée par Me Cécile
CHAMBRE 8 SECTION 4
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21 mai 2026
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile mamelin, président, et Ismérie Capiez, greffier, auquel
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1210JUD003984819
10 décembre 2024
672 du CPC (paragraphe 34 ci-dessous), arguant de l’intérêt tant juridique que social de la question relative à la possibilité pour chacun de choisir son tuteur en cas d’incapacité, eu égard au vieillissement
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