l'espèce où la SRTP, dans la lettre de licenciement, reprochait à la salariée d'avoir, à la notification de sa mise à pied, adopté un comportement déloyal vis-à-vis de la société en subtilisant tous les cachets

est due lorsque les défauts cachés de la chose vendue la rendent impropre àl'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise s'il les avait connus

est due lorsque les défauts cachés de la chose vendue la rendent impropre àl'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise s'il les avait connus

mars 2016, n'impose pas que la lettre d'acceptation soit postée à proximité du domicile de l'emprunteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, si elle relève qu'une enveloppe versée aux débats porte le cachet

Y..., quand il était constant que c'est la pose du cathéter Swann-Ganz par ce dernier qui a provoqué une plaie de la sous-clavière droite de la naissance de l'artère vertébrale et de l'artère mammaire

Hamdi qui était salariée de la société Scaelec depuis le 20 octobre 1987 en qualité de câbleuse polyvalente, a été licenciée le 27 septembre 1994 pour motif économique ; Attendu que la société Scaelec

le vice caché s'entend du défaut caché de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle était destinée ou qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait

qu'au cas présent, il résulte de la pièce 25 intitulée « requête introductive d'instance à Messieurs les Président et Conseillers composant le tribunal administratif de Bordeaux » que celle-ci porte le cachet

de désigner l officier de police judiciaire chargé d assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; qu en l espèce, l ordonnance est signée de façon illisible, sans porter le cachet

accepter l'offre de prêt qu'à l'expiration d'un délai de réflexion de dix jours à compter de sa réception, à peine de nullité du prêt ; que par ailleurs, l'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet

24 janvier 1975 ; et alors que, d'autre part, en s'abstenant de vérifier si, comme elle le faisait valoir, l'association n'était pas en mesure de bénéficier du paiement des cotisations dues sur les cachets

X... les conditions que la société MHLM a simplement reconnu avoir pris connaissance de cette lettre en y apposant son cachet ; qu'en affirmant au contraire, que par cette lettre la société MHLM avait

à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la société Holdel, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref délai de l'action en garantie des vices cachés

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cachia SA par la société Sofibrie

telle qu'elle figure dans la mention portée par le greffier au pied de l'ordonnance constatant l'accomplissement de cette formalité et sans que puisse être prise en considération celle figurant sur le cachet

versait aux débats les documents authentiques qu'elle avait signés ; que la cour d'appel, qui affirme que "les trois contrats du 3 juin 1983 comportent outre la signature du représentant de l'ONF le cachet

les circonstances rendant impossible la signification à personne, la copie de l'acte a été remise sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet

D. 412-1 du Code du travail ; 2 / que la société employeur a soutenu dans ses conclusions que la lettre de notification de la désignation bien que datée du 28 mars 2000, n'avait été envoyée, le cachet

ne recherchant pas, comme elle l'y invitait, si la Société générale n'était pas son représentant auprès de la chambre de compensation des établissements de crédit, et si, nonobstant la présence d'un cachet

[A] ès qualités de gérant de la société Fildoy avait été formalisé par la rédaction d'un impressionnant rapport remis en août 2010 à la société Clemessy qui y avait apposé le cachet de sa filiale