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Article D631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69
Code de la propriété intellectuelle
Cour d'appel de Rennes
Rennes
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes.
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse
Ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse.