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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372605cd580146774225a9
12 octobre 1999
12 octobre 1999
la fixité de l habitation ; des cales en parpaing non maçonnées ne peuvent caractériser la fixité de l habitation dès lors qu elles n ont pas pour effet de solidariser définitivement avec elles la caravane
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61372607cd58014677422688
12 octobre 1999
12 octobre 1999
la fixité de l habitation ; des cales en parpaing non maçonnées ne peuvent caractériser la fixité de l habitation dès lors qu elles n ont pas pour effet de solidariser définitivement avec elles la caravane
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61372607cd58014677422689
12 octobre 1999
12 octobre 1999
pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d infractions aux règles de l urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes
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61372607cd5801467742268a
12 octobre 1999
12 octobre 1999
la fixité de l habitation ; des cales en parpaing non maçonnées ne peuvent caractériser la fixité de l habitation dès lors qu elles n ont pas pour effet de solidariser définitivement avec elles la caravane
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61372672cd58014677425a6e
12 octobre 1999
12 octobre 1999
pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d infractions aux règles de l urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes
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61372686cd58014677426415
12 octobre 1999
12 octobre 1999
la fixité de l habitation ; des cales en parpaing non maçonnées ne peuvent caractériser la fixité de l habitation dès lors qu elles n ont pas pour effet de solidariser définitivement avec elles la caravane
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613725fccd5801467742214c
28 novembre 2000
28 novembre 2000
coupable d'infraction aux règles générales d'exécution des travaux d'utilisation des sols, en récidive, et d'accueil habituel, sur terrain aménagé, de plus de 20 campeurs ou de plus de 6 tentes ou caravanes
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6079b1ab9ba5988459c52fe8
23 janvier 2003
23 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (Cancava
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613725bccd58014677420267
9 novembre 1999
9 novembre 1999
pendant une durée excédant 3 mois par an sans y avoir été autorisés ; " aux motifs que, selon la procédure, les prévenus ont installé des caravanes sur des terrains leur appartenant en bordure de la
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6137237ccd5801467740a629
31 octobre 2000
31 octobre 2000
Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA, de Me Guinard, avocat de M. Y...
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6137263fcd58014677424163
15 novembre 2006
15 novembre 2006
que, l'arrêt attaqué a requalifié les faits reprochés à Mehdi X... à l'ordonnance de renvoi sous les chefs d'avoir transporté, détenu, offert, cédé, employé et acquis des stupéfiants en l'espèce du cannabis
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61372564cd5801467741d539
25 octobre 1995
25 octobre 1995
François, contre l'arrêt de cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1994, qui, pour stationnement irrégulier d'une caravane, l'a condamné à 4 000 francs d'amende ; Vu mémoire
Source officiellecomm
61372338cd58014677407008
26 janvier 1999
26 janvier 1999
Léonnet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des sociétés Canavese, Canavese finances et France bananes, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Murisseries du Centre, les conclusions
Source officielleciv1
613723e5cd5801467740f94e
11 juin 2002
11 juin 2002
Camara, ès qualités d'administrateur à la succession de Abraham B..., décédé, domiciliée ... 16ème, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1999 et d'un arrêt rendu le 3 mars 2000 par la cour d'appel
Source officielleciv1
613721edcd580146773f8cf7
28 avril 1993
28 avril 1993
son frère Zeki Y..., qui était assuré auprès des assurances Mutuelles Agricoles Groupama Loire et Haute-Loire, cet assureur a dénié devoir sa garantie, motifs pris de ce que le véhicule tractait une caravane
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00026
5 janvier 2022
5 janvier 2022
et divers articles portant des logos de feuilles de cannabis. 3.
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613726a8cd5801467742771d
11 septembre 2007
11 septembre 2007
, mais force est cependant de constater que cette distinction est spécieuse dès lors que cannabis et chanvre ne sont en fait qu'une seule et même plante si certains articles alimentaires se réfèrent sans
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613725b8cd580146774200b3
29 juin 1999
29 juin 1999
, et en ce qu'il avait ordonné l'enlèvement de ces trois caravanes dans le délai de trois mois, sous astreinte, passé ce délai, par jour de retard ; " aux motifs que le stationnement de caravanes, matérialisant
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6079a8799ba5988459c4d654
16 décembre 2003
16 décembre 2003
vente était réservée au territoire canadien et les enquêteurs ont relevé que le contrat de licence était joint au conditionnement et spécifiait que la concession des droits n'était valable que pour le Canada
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ECLI:FR:CCASS:2018:C101241
6 décembre 2018
6 décembre 2018
en France en juin 2014 ; que, rentré seul au Canada en novembre 2015, M.
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