AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372416cd5801467741210a
27 mai 2003
27 mai 2003
de chaque caution solidaire dans la limite du montant de l'engagement de chacune d'entre elles, chaque caution pouvant ses retourner contre ses cofidéjusseurs ; qu'en statuant par un motif inopérant
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comm
61372428cd5801467741302c
2 juin 2004
2 juin 2004
, la caution ne peut être condamnée à garantir que le seul défaut d'exécution de l'obligation qu'elle s'est engagée à cautionner ; que la cour d'appel a décidé que la caution devait garantir l'octroi par
Source officielle