Article Annexe
VII-AS/7 01 : Date 80.06.10, Rev. 95.11.28. TAB. VII-AB/8 : Date 82.03.24, Rev. 95.11.28. XXIV-20, Note interprétative. A été rejetée suite à une opposition faite par la République fédérale d'Allemagne (cf. art. 8-1 du règlement).
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