FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 10 septembre 1998) que par divers actes sous seing privé du 5 octobre 1990, la société de droit belge Charlier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Etablissement public intercommunal social et médico-social du Bas-Chablais

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2013),que le 30 juin 2008, la société Chablais Parc, maître d'ouvrage, a

charge de la commune de Bons-en-Chablais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

époux Y..., a, afin d'obtenir un permis de construire à la suite d'une promesse de vente de sa parcelle, assigné ces derniers en vue de l'élargissement de l'assiette de la servitude, et la commune de Chamalières

Le 5 juillet 2018, la société Holding HD a ouvert auprès de la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01].

du Bas Chablais (la société), dont M.

bénéfice des dispositions de l'article 2 de l'avenant n° 4 à la convention d'assurance collective n° 407 qui permettait aux salariés âgés de 56 ans de bénéficier à titre dérogatoire du régime de retraite chapeau

Ce premier protocole révèle qu'au mois de janvier 2010, la SCI CHABLAIS PARC, l'association de défense de CHABLAIS GARE et Monsieur [R] [E] avaient assigné l'association ESPACES LIBRES et son président

- =- =- =- =- =- =- =- =- FAITS ET PROCEDURE Par acte du 10/ 02/ 2005 la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU CHABLAIS a consenti à la SOCIETE CIVILE FINANCIERE DU BAS CHABLAIS deux prêts dont le montant

X..., de la Le Bret et Laugier, avocat de la Société Chaplain et Cie La Rectification, les conclusions de M.

SARL AL3, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Demanderesse en référé ET Syndicat ds copropriétaires de l'immeuble LA RESIDENCE [7] représenté par son syndic en exercice la sas Foncia Chablais

La société Bar des Chaprais a relevé appel de cette décision le 5 novembre 2022.

La requête a été transmise à la commune de Saint-Paul en Chablais qui n'a pas produit de mémoire.

signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° 2024J128 ENTRE * caisse de crédit mutuel du Haut Chablais

D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Bons-en-Chablais est rejetée.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Bons-en-Chablais tendant à la condamnation de M.

Il est constant que la commune de Bons-en-Chablais n'a pas accepté la société EDN Protect incendie en tant que sous-traitante.

un bail commercial à la SARL BAR DES CHAPRAIS sur un ensemble immobilier sis [Adresse 3].

[L] [D] et Mme [P] [D], - dit qu'à défaut de départ volontaire des lieux, la SCI 5 Le Chapelais pourrait faire procéder à l'expulsion de M.