ne peut être ordonné lorsque le salarié ne justifie pas avoir reçu des indemnités de chômage ; qu'en condamnant la société Etesia à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées

nullité du licenciement en application de l'article L. 2511-1 du code du travail, la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement des indemnités de chômage dans la limite de trois mois ; qu'en

à l'aide de manoeuvres frauduleuses ; "aux motifs que Benoît X... avait déclaré avoir proposé à la vente à Mme Y... le cheval "Tu Viens d'Idée" pour la somme de 80 000 francs en juillet 1990 ; que

C..., d'un chemin desservant leurs propriétés, les ont assignés en vue d'un arpentage ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mai 2023) et les productions, le Centre hospitalier d'[Localité 2], devenu le Centre hospitalier d'[Localité 2]-[3] (le cotisant) a adhéré à l'assurance chômage, en

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'allocation différentielle de chômage, pour des motifs tirés d'une violation de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 18 juin 2002) qu'au cours d'un entraînement hippique au trot attelé, le cheval

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à se faire autoriser à user du chemin d'exploitation pour le passage de canalisations, alors « que le riverain d'un chemin d'exploitation

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. 6.

portion du chemin n'exclut pas la qualification du chemin d'exploitation ; - le droit de passage n'est pas davantage affecté par le déplacement de l'assiette du chemin, qui ne peut être libérée par le

, alors « que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; que l'arrêt a jugé que les manquements de l'employeur rendaient la démission de M.

animal ait eu auparavant un comportement impulsif, il est manifeste qu'il n'est pas prudent de laisser la maîtrise d'un animal de près d'une demi-tonne à une enfant de 11 ans à peine, alors que les chevaux

de chômage non indemnisé.

Z..., le témoignage de ce dernier, des relevés des engagements des chevaux (Steeple Chase), des photos du cheval Talisco prises lors des concours hippiques, des objets marqués au nom de X...dont des exemplaires

(l'OPH [...]), qui assurait lui-même l'indemnisation du chômage de ses salariés.

de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné

perçues par la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen que le remboursement des indemnités de chômage ne peut-être ordonnée que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235

X... soutenant qu'il s'était remarié, que sa nouvelle femme était également au chômage et bientôt en fin de droits, et qu'ils avaient souscrit en 1986 des emprunts à un moment où M.

partiel et non de travail ; qu'ainsi manque de base légale le jugement qui n'a pas recherché si la mise en chômage partiel d'une partie du personnel était de nature à influer sur le résultat du vote ;

navigation ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1992), que la Société parisienne de gérance, d'expertise et de courtage (SPAGEC), propriétaire indivis d'un chemin