La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats

Marc BAILLY, Conseiller Madame Christine SOUDRY, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Marc BAILLY, Conseiller Madame Christine SOUDRY, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Marc BAILLY, Conseiller Madame Christine SOUDRY, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine

Christian HOURS, Président de chambre, spécialement désigné pour présider cette chambre par ordonnance de Mme le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, M.

Christian HOURS, Président de chambre, spécialement désigné pour présider cette chambre par ordonnance de Mme le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, M.

Christian HOURS, Président de chambre, spécialement désigné pour présider cette chambre par ordonnance de Mme le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, M.

Christian HOURS, Président de chambre, spécialement désigné pour présider cette chambre par ordonnance de Mme le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, M.

commissaire du gouvernement, en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 juin 2015, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Christian

du gouvernement, désigné en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 janvier 2015, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Christian

dispositions des articles 446-1 et 946 [rédaction du décret 2010 - 1165 du 1er octobre 2010] du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 11 Décembre 2018 : Mme Christine

Christian HOURS, Président de chambre, spécialement désigné pour présider cette chambre par ordonnance de Mme le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, M.

commissaire du gouvernement en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 février 2015, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Christian

commissaire du gouvernement en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 février 2015, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Christian

commissaire du gouvernement en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 février 2015, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Christian

, commissaire du gouvernement, en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 mars 2015, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Christian

commissaire du gouvernement en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 février 2015, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Christian