AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cd8
5 mars 1999
5 mars 1999
FAITS ET PROCEDURE, Par acte d'huissier en date du 22 mai 1995, signifié à personne, Monsieur Christian X... a fait citer Monsieur Pierre X..., son frère, devant le tribunal d'instance de CHARTRES aux
Source officielle