Christophe Z..., domicilié [...], 3°/ à M. Cyril A..., domicilié [...], 4°/ à Mme Marie-France B..., épouse C..., domiciliée [...], 5°/ à M. Vincent D..., domicilié [...], 6°/ à M.

Prud'hommes de Versailles - Formation de départage de Versailles N° Section : AD N° RG : 15/00371 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la AARPI METIN & ASSOCIES Me Christophe

Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant

A..., conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de Me B..., avocat de M.

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

La Société MIRAMAR BEACH HOTEL SAINT CHRISTOPHE conclut à la confirmation du jugement. La Société EQUITAS LIMITED conclut à la confirmation du jugement.

24ème chambre, a rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue, à l'audience publique du 13 Août 2003, La cour étant composée de : Monsieur Jean BESSE

Christophe Y..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Pascale D..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Evertel promo, 4°/ à M.

Christophe Z..., domicilié [...] , 4°/ à M.

La compagnie d'assurances ALLIANZ IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Jean-christophe

A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

né le 05 Septembre 1937 à L'ARGENTIERE LA BESSEE (05120) de nationalité Française ...

d'administrateur judiciaire de la SA DARGENT ... 80000 AMIENS NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me Raymond GRASSET, avocat au barreau de SOISSONS Monsieur Jean-Louis Z... ... 02290 ST CHRISTOPHE

NON COMPARANT, REPRESENTE concluant et plaidant par Me Christophe NEVOUET, avocat au barreau de PARIS Monsieur Nicolas C...

Madame [I] [P] épouse [N] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés par Me Inès RUBINEL, avocat postulant de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau d'ANGERS et par Me GRESSARD, substituant Me Christophe

Greffier, lors des débats : Mme BESSEY ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées, - signé par M.

; Having regard to Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;     Having regard to the application introduced on 15   November 1996 by Christoph