FONCIERE LEIBNIZ agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de

ALL ROAD VILLAGE représentée par Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON S.A.S.

Le 23 juillet 2019, à la suite d'une nouvelle expertise médicale amiable, les experts concluaient notamment à une AIPP de 85% avec de nouveaux examens à prévoir.

En raison de la persistance de désordres, les acquéreurs ont sollicité une expertise judiciaire qui a été ordonnée en référé le 24 janvier 2017. L'expert judiciaire, M.

Par jugement du 2 septembre 2011, le tribunal s'estimant insuffisamment éclairé par l'expertise de M.

du petit-fils [J] [G] dès lors qu'il n'était âgé que de 4 mois lors du décès de M.

Une imagerie résonnance magnétique réalisée en décembre 2011 a confirmé l'existence d'une 'petite arthropathie acromio-claviculaire débutante avec petite bursite sous acromio-deltoïdienne associée'.

APPELANT Monsieur [C] [S] [P] [T] né le [Date naissance 7] 1946 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 10] représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Christophe

née le 06 Octobre 1969 à SAINT BRIEUC (22000) ... 22000 SAINT BRIEUC Rep/ assistant : Me Christophe BAILLY, Postulant (avocat au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Marie Bénédicte LUSTEAU, Plaidant

sous toiture et le petit local aveugle situé aussi directement sous toiture) se situent au dessus de l'appartement des consorts Y....

Christophe Y... C / Eric Z... José Z... Eliane A... Magali B...

[C] a sollicité la désignation d'un expert judiciaire qui a déposé son rapport le 8 décembre 2011. Par actes des 6 et 14 décembre 2011, M.

Le géomètre-expert, M.

ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en rendra compte au juge chargé de suivre l'expertise ; DISONS que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant 6 semaines pour

en écritures et désigné Mme [N] [R], mis la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la charge de Mme [M] [L], *fixé la mission de l'expert ainsi : analyser la signature se trouvant sur

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/00012 N° Portalis 352J-W-B7G-CYRMZ N° MINUTE : 1 Assignation du : 29 décembre 2022 contradictoire Expertise

Par jugement avant-dire droit du 5 juin 2020, le tribunal a fait droit à la demande d'expertise.

Une expertise a été ordonnée par le juge de la mise en état. L'expert judiciaire, M. A..., a déposé son rapport le 18 mai 2012.