CFJ Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 juillet 2025 par le Tribunal de Commerce de Chartres N° RG : 2025R00018 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

avait demandé d'aller y récupérer un engin; que, dans ces conditions, Christian H... serait en effet entré sur le chantier même si celui-ci avait été clôturé; qu'ainsi la responsabilité pénale de

n'était pas constitué par les indications dans la plaquette : " je réalise tous travaux de construction neuves... " " l'expérience professionnelle acquise me donne une profonde connaissance sur le chantier

du 31 août 1988 ; que ce navire s'étant présenté au port de Dunkerque le 10 septembre 1988, la société Sucrimex a chargé à son bord, du 12 au 28 septembre suivant, une cargaison de sucre à destination

[XJ] avait donné son accord à ce versement avant qu'il intervienne, en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'il résultait des termes clairs

suivants : Ebrahim B..., Mohamed C..., Osama D... et Alaa E... qui ont déclaré travailler sur ce chantier depuis 8 jours et être employés par la SARL Series ; qu'aucun de ces employés, de nationalité

, de respectivement 287 321,03 euros pour le chantier de [Localité 2] et de 471 999 euros pour le chantier de [Localité 1] ; qu'en retenant pour statuer comme elle l'a fait, les évaluations faites par

En premier lieu, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'est pas applicable au présent litige dès lors que l'ISF n'entre pas dans le champ d'application du droit de l'Union.

confirmé l'ordonnance de non-lieu du 8 juillet 1993 ; "aux motifs qu'il résulte incontestablement du dossier de procédure qu'à la date des faits existait sur les lieux proches de l'accident un chantier

, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la charge

X... avait refusé de se déplacer sur un autre chantier malgré une clause de mobilité insérée dans son contrat de travail; qu'elle a pu décider, en l'état de ces constatations et après avoir fait ressortir

En premier lieu, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'est pas applicable au présent litige, dès lors que l'ISF n'entre pas dans le champ d'application du droit de l'Union.

ni quelle était la distance à respecter sous ces lignes ; qu'aucune mesure de sécurité n'a été prise pour protéger les salariés intervenant sur le chantier qui se trouvait juste en dessous d'une ligne

[Y] et, d'autre part, le mettait en demeure de lui transmettre les documents relatifs à la réception du chantier à défaut de quoi et à l'issue du délai imparti elle engagerait une procédure contentieuse

En cas d'insuffisance, le groupe [...] prendra en charge la totalité de la différence sans pouvoir réclamer cette différence à Monsieur R... ou ses ayant droits en cas de décès.

l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le premier moyen, d'une part, que la convention collective des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954, applicable en la cause, définit clairement

Ayache, ès qualités, de la SCP Tiffreau, avocat de la société Lucie Saint-Clair, les conclusions de M.

100 000 francs, de doubler les primes de résultat et de lui attribuer une prime exceptionnelle en cas de maintien de l'équipe en 1re division ; qu'en décidant que cet avenant avait confié de façon claire

L'appelante conclut d'abord à l'irrégularité de la mise en demeure au motif que celle-ci ne précisait pas de manière claire et détaillée les manquements qui lui étaient reprochés.

X... avait fourni le bois de charpente, celui-ci se rendant sur le chantier régulièrement en qualité de maître de l'ouvrage, n'a pas légalement justifié en quoi la vente avait été consentie par un professionnel