rendue le 04 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [T] [K] né le [Date naissance 1]/1945 demeurant [Adresse 4] Madame [G] [K] née le [Date naissance 1]/1951 demeurant [Adresse 4] représentés par Me Claire

Assignation du : 01 Juillet 2022 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [F] [L] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Claire

STE CARLOC [Adresse 81] [Localité 50] tous représentés par Me Claire CHARTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2421 ayant tous pour avocat plaidant Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON

MATOUK, avocat au barreau de PARIS, toque : A0598, plaidant INTIMÉE Madame [L] [I] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1928 à [Localité 4] [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Claire

Maître Claude BADIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R209 SCI EDELWEISS MARINE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par Maître Marc CHARTIER

cette qualité audit siège, venant en dernier lieu aux droits de GIPEC, et ' Entreprise de l'Economie social et solidaire' N° SIRET : 824 54 1 1 488 [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Claire

Copie exécutoire : CHARTIER Claire, JB AVOCAT, Me Justin BEREST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

, avocat au barreau de PARIS, toque : C0184, substitué sur l'audience par Me Claire CHARTIER CHARTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2421 SARL FONCIERE RESIOUEST Agissant poursuites et diligences

352J-W-B7F-CUSB4 N° MINUTE : Condamne S.M Assignation du : 11 Mai 2021 JUGEMENT rendu le 07 Janvier 2025 DEMANDERESSE Madame [L] [V] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Claire

JUGEMENT rendu le 07 Janvier 2025 DEMANDEURS Monsieur [V] [T] [Adresse 4] [Localité 7] Madame [O] [T] [Adresse 4] [Localité 7] Madame [Z] [R] [Adresse 1] [Localité 5] représentées par Maître Claire

X... ayant refusé de régler les 15 % du montant forfaitaire dus à l'ouverture du chantier de 3 pavillons, la société Mikit l'a assigné en paiement ; Attendu que M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 février 1996), statuant en référé, que les époux Y... ont chargé

B..., directeur de chantier, à Joël A..., conducteur de travaux et à Antonio Y..., chef de chantier ; que ces délégations de pouvoirs sont applicables de manière permanente et ne visent aucun chantier

Q... de régler un situation de travaux sous peine d'arrêt du chantier ; que la cause de la rupture des relations contractuelles ne peut donc pas se situer dans une défaillance de I...

X... a été désigné en qualité d'administrateur chargé de surveiller les opérations de gestion; que, par télex du 1er juin 1988, sur la demande de la Société grassoise de matériaux (Somag) présentée le

motifs Infraction liée à l'absence de formation des ouvriers : que, selon les déclarations de Gilbert A... une formation de deux jours avait été dispensée aux ouvriers embauchés pour exécuter le chantier

AKER France à Saint-Nazaire c/o Chantiers de l'Atlantique".

comme suit : « Gestion du chantier + gestion des entreprises + création des plans techniques » ; qu'il résultait clairement de ce bon de commande que la prestation de gestion du chantier s'entendait de

rappels d'heures supplémentaires et d'indemnités pour impossibilité de prendre des repos compensateurs alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la charge

garantie devait s'appliquer même si l'abandon de chantier n'était pas du fait de l'assuré, en ce que le chantier « [devait] être considéré comme arrêté si plus aucune entreprise n'y travaill[ait], quand