les photographies annexées au rapport montrent que ce collecteur d'eaux pluviales est noyé dans le ciment dans le sol du lot de copropriété de M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, La Réunion, 27 mars 1992), que M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8 U/92-60.300 et n8 B/92-60.307 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de la société Cofinoga

DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET NON DANS LES COLLEGES DES PERSONNELS CHERCHEURS ; CONS.

314-1 du Code pénal ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à reprocher à l'arrêt d'avoir retenu contre lui le délit de vols aggravés, au lieu de le déclarer coupable d'abus de confiance, dès lors

Lors du second tour de scrutin du 26 novembre au 3 décembre 2019, ont été élus au titre de ce 3ème collège, sur des listes de candidats libres, Mme [K] et M. [P] en qualité de titulaires et M.

articles L. 362-3, L. 324-9 et L. 324-10 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi

(CFDT), en qualité de membre titulaire du collège 1 du comité social et économique, de M. X... U...

, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/00805 rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Syndicat mixte intercommunal de collecte

, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/00396 rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Syndicat mixte intercommunal de collecte

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Dassault Aviation fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de

20 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 67 du décret-loi

Graziani, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Gauzés, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat de la société Auto-Axe

des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société La Petite Grenade, de la SCP Boré et Xavier

Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société de l'Hôtel Ritz, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi