#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France).

#Conseil d’État (Francija) lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu.

#Vorabentscheidungsersuchen des Conseil d’État (Frankreich).

#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Conseil d'État - Frankrijk.

#Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Conseil d'État - Belgium.

#Talba għal deċiżjoni preliminari: Conseil d'État - il-Belġju.

#Eelotsusetaotlus: Conseil d'État - Prantsusmaa.

#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Conseil d’État - Frankrijk.

[K] [N], domicilié [Adresse 1], a formé la requête n° D 23-50.028 en indemnisation contre l'avis rendu le 6 avril 2023 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M.

#XXX a XXX proti État belge, v zastúpení Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.#Návrhy na začatie prejudiciálneho konania podané Conseil d'État.

#Abdelhafid Bensada Benallal срещу État belge.#Преюдициално запитване, отправено от Conseil d'État.

caractères particuliers de certains des établissements mentionnés au 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l'objet d'adaptations, par décrets en conseil

Ce jugement a été annulé le 18 octobre 2011 par arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles, lui-même annulé le 19 juin 2013 par décision du Conseil d'État, de sorte que l'autorisation de licenciement

de présidente, Mme Arsac, conseillère référendaire rapporteure, Mme Bérard, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et

#Demandes de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique.

#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Conseil d’État - Frankrijk.

#Talba għal deċiżjoni preliminari: Conseil d’État - Franza.