X...; 3°) que, dès lors que Louis Y... avait reconnu que le chemin litigieux était un chemin d'exploitation, la cour d'appel ne pouvait en dénier l'existence qu'en constatant qu'il avait été supprimé

certaine période d'en justifier ; que les juges du fond ont pu constater que cette justification n'est jamais intervenue ; que l'arrêt de la cour d'appel manque encore une fois de base légale et devra

X..., ancien cadre de la société Rhône-Poulenc agrochimie, aux droits de laquelle est la société Bayer Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui lui était servie

sérieuse et par suite de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est de jurisprudence constante

sur ses excédents de trésorerie aux autres ; que, pour avancer la somme de 18,9 millions de francs à sa société mère, la société Grandjean a vendu son usine, dont elle a perçu une partie du prix comptant

est un acte unilatéral qui ne requiert que l'habilitation et la qualité du constatant ; que l'exigence d'un interprète ne se pose qu'au moment de l'audition de la personne verbalisée ; que le prévenu

que début février 1993, Juliette X... a donné procuration à sa nièce Françoise X... sur ses comptes bancaires ouverts à la société générale, au crédit mutuel, au CCP ; qu'il est tout aussi constant que

, de la vente en viager consentie par acte authentique du 6 janvier 2012 relativement à la villa située à [Adresse 4] ainsi qu'à un emplacement de parking, - condamne Mme [W] [E] à payer à M.

R..., qu'il a reconnue, même s'ils ne portent pas le même nom ; 2) faits commis à l'égard de Constance R... : - que Constance R... a également déclaré de façon réitérée avoir subi des pénétrations sexuelles

Compte tenu des circonstances du cas d’espèce, et en particulier des motifs de la décision énoncée au paragraphe 2 a) ci-dessus, elle estime pourtant, avec le délégué de la Commission, que même alors le constat

relative aux pratiques constatées dans le secteur des télécommunications

relative à des pratiques constatées dans le secteur du jouet

relative à des pratiques constatées sur le marché de l'automobile

Y..., sans constater les faits propres à caractériser une faute imputable à M.

L... aussi bien lors de l'enquête que devant la cour sont constantes, circonstanciées, nuancées, s'agissant de l'existence d'une claque donnée par B... à M.

manqué à leur obligation de délivrance, la cour d'appel a retenu qu'elle exploitait le local litigieux conformément à sa destination, qu'un commerce identique était exploité dans les lieux de manière constante

que le comportement constant du salarié avait nécessairement entraîné une dégradation des conditions de travail de Mme [Y] susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, la cour d'appel

que la vente était devenue parfaite et à la publication de la décision à intervenir à la conservation des hypothèques, alors, selon le moyen : 1 / que la vente d'un immeuble consentie à un premier