de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 25 septembre 1997), que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande de majoration de pension pour aide constante

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire sans s'expliquer sur les besoins de Mme Y... dont il était constant qu'elle vivait avec un tiers exerçant la profession

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 septembre 1996) d'avoir méconnu le principe selon lesquel la réalité du motif de licenciement doit être constante

infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du chef de violences sur son conjoint et a débouté en conséquence la partie civile intimée de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs qu'eu égard aux dénégations constantes

et en réunion ayant entraîné une incapacité temporaire totale de moins de 8 jours et l'a condamné à une peine de 12 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que les faits reprochés à Houari X... sont constants

l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre de rappel de prime, alors, selon le moyen, qu'une prime n'est un élément du salaire que si elle présente les caractères de généralité, fixité et constance

X..., ayant débuté le 15 février 1979, pour prendre fin le 17 février 1993, puis retenu qu'il apparaît que la présence de l'épouse au sein du magasin qui n'a pas été constante sur toute la période d'activité

doivent être requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée les contrats de mission des salariés intérimaires mis à la disposition d'une société utilisatrice bénéficiant d'une augmentation constante

société Editions mondiales, a été licenciée par lettre du 8 janvier 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en se fondant sur le fait "qu'il est constant

sur le rappel arrêté au 30 septembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, pour être obligatoire, l'usage doit correspondre à une pratique suivie par le chef d'entreprise de manière générale, constante

que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, en l'espèce une automobile d'occasion ; "aux motifs qu'il est constant

en place d'un prêt par palier, alors « que l'intermédiaire en crédit qui prête son concours à la mise en place d'un prêt à long terme accordé à taux variable et remboursable par paliers à échéance constante

déboutés de leur demande de nullité de la procédure de licenciement et de réintégration et d'avoir ainsi méconnu l'article L. 321-4-1, du Code du travail, l'article 1132 du Code civil et la jurisprudence constante

X... engagé en janvier 1993 en qualité de responsable de la filiale Dickson Constant Italie a été licencié pour faute grave par lettre du 4 décembre 2001, l'employeur lui reprochant d'avoir, en juillet

d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel ; qu'en l'espèce il était constant

l'arrêt a renvoyé Fabrice Y... devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre ; "aux motifs que les éléments de fait tels qu'exposés semblent caractériser l'intention homicide puisqu'il est constant

articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions indique que les jurés et la Cour ont eu à répondre à une première question ainsi libellée : "Est-il constant

professionnels effectué sur les rémunérations d'un représentant avait pour effet de faire passer la base de cotisations en dessous du plancher, c'est-à-dire en dessous du SMIC, cependant qu'il était constant

Y... la majoration de sa pension d'invalidité pour aide constante d'une tierce personne, à compter du 31 décembre 1994 ; que la Cour nationale a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision

grief n'est pas fondé ; sur le fond, que les contrats à durée déterminée examinés par l'inspecteur du travail sont motivés par l'entreprise aux visas de l'article L. 122-1-1-1 et 3 " et que l'usage constant