prescription du contrat de transport.

les demandes de la société Transports Cazaux, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que celle-ci ne peut valablement se prévaloir, s'agissant de la facture du 31 août 2009, de l'existence d'un contrat

a conclu le contrat de transport international et figure comme expéditeur sur la lettre de voiture ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors déclarer la CMR applicable en l'espèce en se bornant à relever

d'un contrat de transport, faute pour M.

la société SPS était prescrite, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'au nombre des prestations prévues aux conditions particulières du contrat de transport de fonds et valeurs du 28 octobre 1985, ne

En conséquence, le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime, en invoquant le préjudice qu'il subit du fait d'une avarie de transport

l'exécution d'un contrat de transport entre la SNCF et M.

à l'embarquement du vol pour Bordeaux, eu égard aux délais propres aux formalités d'embarquement ; qu'il en déduit que le transporteur aérien a inexécuté partiellement le contrat de transport, alors que

société Warda et la société XP France était présumé être un contrat de transport dès lors qu'il avait conduit au déplacement d'une marchandise à titre onéreux, la cour d'appel a violé les articles 1134

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route ; Attendu, selon

X... en qualité de délégué syndical au sein de l'agence Chronopost de Strasbourg, entreprise intervenant en qualité de commissionnaire de transport de marchandises ; que la société a contesté cette désignation

l'expéditeur, en raison de l'indépendance du contrat de vente par rapport au contrat de transport, le transporteur maritime ne peut pas se prévaloir du caractère selon lui frauduleux de la vente, au regard

Ce texte ne s'applique pas aux actions fondées sur des préjudices distincts du contrat de transport.

du contrat de transport, cette jurisprudence n' étant pas applicable aux circonstances de l' espèce, - que la S.

A l'appui de ses prétentions, l'appelante fait valoir que le premier juge a opéré une confusion entre le contrat de vente et le contrat de transport, qu'aucune conséquence ne saurait être déduite de ce

la société Perform Air International; qu'il en résulte qu'elle est tiers au contrat de transport et que la clause attributive de compétence lui est donc inopposable en sa qualité de tiers destinataire

ET LA CGTVN ETAIT UN CONTRAT DE TRANSPORT AUQUEL S'APPLIQUAIT L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT DES PERSONNES OU DES MARCHANDISES ; QUE D'UNE FACON

- constaté qu'au regard des dispositions du §5 de l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980, les contrats de transport sur lesquels s'appuie la société Macsped Transport dans la présente

Barbe au titre du contrat de transport et, en conséquence, a renvoyé la société Entrepôts et Transports Barbe à mieux se pourvoir devant la Haute Cour de Justice de Londres, - condamner la société

de transport maritime », « sauf convention contraire, le contrat de transport maritime comprend les opérations qui précèdent le chargement depuis la prise en charge des marchandises par le transporteur