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C... étaient faux, qu'elle n'a pas mis en place une procédure efficace de contre-appel, que la société générale avait dans des conditions similaires refusé d'exécuter les virements, que la SAS Burger services

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administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur les fins de non-recevoir soulevées par la société Wastec-Strobel contre

observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par déclaration adressée au secrétariat du tribunal de grande instance, la société Galland a formé appel

[N] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-22.274 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme [L] [K], domiciliée

qu'il s'agit du délai d'appel contre le jugement du 17 avril 1990, qu'ainsi il en résultait bien que l'appel avait été formé contre cette décision, et non contre l'arrêt du 17 avril 1992 ; qu'en énonçant

[F] [I] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 janvier 2023, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'arrêt de la cour d'assises

J... a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 19/844 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 30 octobre 2019, qui a déclaré irrecevable son appel

Rejet de l'appel des époux [O] et confirmation du jugement de première instance. La cour rejette leurs demandes tendant à la reconnaissance d'un droit de passage, d'une servitude de passage ou d'un pa

Z... et Mme Y... ont interjeté appel contre M. X... et contre l'assureur par acte du 20 juillet 1998 ; que M.

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La Cour d'appel a constaté que la cour n'était pas saisie par la déclaration d'appel, car le demandeur n'avait pas mentionné expressément le chef de jugement relatif à la péremption. Elle a rejeté la

de la société Monin contre le jugement statuant sur le recours formé contre la première ordonnance a été déclaré irrecevable par arrêt de la cour d'appel du 1er juillet 1994, frappé d'un pourvoi distinct

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D..., avoué près la cour d'appel de Paris, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre - section A), au profit : 1 / de M.