[...], l'erreur d'appréciation alléguée par la société Y... n'est pas démontrée et n'a pas justifié de contre appel ; que la culpabilité sera confirmée [...] ; - Excédent de 1,49 hl dans l'appellation

X... à défendre contre l'appel ainsi que sur la recevabilité de ses oppositions à contrainte, puis a statué au fond par arrêt du 21 janvier 2015 ; Attendu que pour déclarer M.

B... au motif que ceux-ci n'avaient pas interjeté appel, quand le maintien de l'appel incident de Mme X... empêchait que l'appel incident devienne caduc, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés"

La société Euro Protection Surveillance se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 janvier 2018 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant que cet arrêt, après avoir annulé deux des sept titres

à l'attention du responsable administratif et financier afin d'assurer un contrôle supplémentaire ; que c'est ainsi que la pratique du contre-appel s'est imposée, puisque elle est attestée par Mme R..

, il est certain qu'elle n'a pas réalisé de contre appel pour le deuxième estimant à tort que l'opération était sécure au motif qu'il y avait déjà eu un premier virement.

La société a, à 11h59, procédé à un nouveau contre-appel infructueux, puis à 12h00, a effectivement fait appel aux forces de l'ordre.

Il appartient à la société de télésurveillance de procéder à un contrôle préalable de la réalité des faits à l'origine de ce déclenchement, lequel ne peut se limiter au seul constat de l'échec des contre-appels

COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, AVANT DE STATUER SUR LE LIEN INVOQUE DE CAUSE A EFFET, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR PRESENTEE PAR LEMAITRE CONTRE

Par un arrêt n° 21MA01373 du 30 mai 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre ce jugement.

obligations prévues par les articles R. 121-3, R. 122-12, R.123-1 et R.123-4 du code pénitentiaire : s'agissant du non-respect des consignes de sécurité, il n'a pas volontairement violé la procédure de contre-appel

En l'espèce, après la réception du code d'alerte " agression ", la requérante s'est bornée à procéder à des contre-appels qui sont restés infructueux.

Il appartient à la société de télésurveillance de procéder à un contrôle préalable de la réalité des faits à l'origine de ce déclenchement, lequel ne peut se limiter au seul constat de l'échec des contre-appels

Il appartient à la société de télésurveillance de procéder à un contrôle préalable de la réalité des faits à l'origine de ce déclenchement, lequel ne peut se limiter au seul constat de l'échec des contre-appels

en garantie, lequel est ouvert contre l'appelé qui est personnellement obligé ; Attendu que, pour déclarer irrecevable en l'état l'appel en garantie, formé par Mme Y... contre son mari, codébiteur

le tribunal de commerce de Marseille, - ordonner au Crédit Lyonnais de produire à la cour l'impression originale des deux mails internes du 12 mai 2015 (Mme L...) invoqués par lui au sujet du contre-appel

des virements, puisqu'après avoir exécuté les quatre premiers virements litigieux, elle lui avait demandé de recueillir du dirigeant un pouvoir l'autorisant à confirmer le dernier virement lors du contre-appel

A B demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de " suspendre l'exécution et l'attribution fixée au 1er mars 2024 de l'appel d'offre de

l'instruction que, le 18 février 2022, après réception à 06h59 d'un code " intrusion " en provenance d'un local professionnel de la SAS l'Olivier noir située à Nîmes, la société EPS a procédé à une série de contre-appels

[C] a initié en selfcare depuis son espace en ligne un virement d'un montant de 156.600 euros, validé via sa clé digitale, qui a fait l'objet des vérifications nécessaires dans le cadre d'un contre-appel