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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201341
15 septembre 2016
Dans ces conditions, la valeur des actions concernées à la date d'attribution des options est bien celle du premier cours coté du jour où l'option est consentie et non pas une moyenne des cours cotés les
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04022
12 juillet 2016
. ; que le certificat de conformité de la procédure signé par le greffier du juge d'instruction est daté du 30 mars 2016 et fait état quant aux cotes de fond de 24 tomes allant jusqu'à la cote D17 665
ADLC
ADLC:99-A-14
28 septembre 1999
relatif au projet d'acquisition par la société The Coca-Cola Company des actifs de la société Pernod Ricard relatifs aux boissons de marque " Orangina "
61372589cd5801467741e942
19 janvier 1994
485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à déclarer nulles les cotes
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02662
15 juin 2016
- l'examen des signatures figurant sur les pièces cotées D11/2 et D135 a mis en évidence de nombreuses concordances graphiques avec la signature apposée sur la pièce cotée D134 » ; que, toutefois, compte
ECLI:FR:CCASS:2017:C200078
19 janvier 2017
Poirotte, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Colas, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos
6137261bcd58014677422fe4
14 mai 2003
CC000001 à CC000125 et CN00001 à CN00959, étaient ainsi au nombre de 1084 ; que l'administration douanière n'a néanmoins produit, selon ses dires, que les deux pièces cotées CN00381 et CN00448 ; qu'elle
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00811
6 novembre 2019
E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement des droits de mutation sur les valeurs mobilières cotées est déterminé, pour les successions, par la moyenne
soc
6137230fcd58014677404e2f
15 janvier 1998
X..., médecin-anesthésiste, a coté et facturé deux consultations "spécialiste" pour avoir examiné, quelques jours avant son entrée en clinique, puis à son entrée dans l'établissement, un patient venu y
6137230fcd58014677404e30
61372310cd58014677404efd
613722f0cd58014677403782
613722f0cd58014677403783
613722f0cd58014677403784
613722f0cd58014677403785
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., médecin-anesthésiste, a coté et facturé deux consultations
613722f0cd58014677403786
613722f0cd58014677403787
613722f0cd58014677403788
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00466
9 mars 2016
du procès-verbal d'infraction, de présenter leurs arguments auprès de l'administration, ni eu accès aux éléments de l'enquête recueillis auprès de ses partenaires commerciaux (notamment les sociétés Coca-cola
6137246acd5801467741553d
26 janvier 2005
de l'arrêt attaqué que le capital de la société Cora est détenu majoritairement par la société holding GMB, détentrice de 78,20 % du capital de la société Supermarché Match, la société Cora détenant,
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