, que celui-ci était seul tenu, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en retenant, pour valider le contrôle

, que celui-ci était seul tenu, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en retenant, pour valider le contrôle

met nécessairement fin au contrôle judiciaire ; que Koenraad X...

du 19 février 1990, les agents de police agissaient sur instructions du commissaire divisionnaire, chef de la sécurité générale de Nice, que le défaut de port de ceinture de sécurité justifiait le contrôle

[N] du chef de franchissement par avion volant à vue de la frontière française sans se mettre en relation avec le contrôle aérien le plus proche, au prétexte que c'était l'aéronef qui était contrôlé et

contrôle n'avait pas eu lieu sur les produits importés sur le territoire national, bien qu'elle constatât qu'un contrôle de conformité avait porté sur les produits identiques à ceux importés par la suite

[M] [T] a été mis en examen du chef d'agressions sexuelles et placé sous contrôle judiciaire. 3.

Et sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la société Coreal et de la société Axa, en sa qualité d'assureur de la société Coreal Enoncé du moyen 17.

. a) sur l'avis de contrôle.

La contestation fondée sur l'avis de contrôle doit être rejetée » ; S'agissant du contrôle : Le contrôle a porté sur la société créée de fait dans laquelle [AF] [J] est associé ; le 4 février 2008, [AF

à recevoir d'avis de contrôle distinct ; qu'en jugeant que l'Urssaf ne pouvait se dispenser d'envoyer à chacun d'eux un avis préalable de contrôle, aux motifs inopérants que ces établissements, identifiés

X..., mis en examen notamment des chefs de blanchiment, importation de marchandises prohibées, importation de marchandises contrefaites et travail dissimulé, a été placé sous contrôle judiciaire le 15

termes identiques : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 16 mars 1982, le Crédit lyonnais a consenti un prêt participatif de 400 000 francs à la société Coprel

[J] [W] et la société 1979 média était dépourvue, fût-ce partiellement, de corrélation avec l'émission diffusée par France 2, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6

de la violation des articles 138, 140, 142, 179 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien sous contrôle

un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que d'application stricte, ces dispositions n'autorisent

, un agent de l'URSSAF peut, pendant qu'il effectue son contrôle, interroger la Caisse compétente sur l'éventuel assujettissement au régime général de collaborateurs de l'entreprise contrôlée en lui fournissant

qui n'ont d'ailleurs pas retenu les justifications invoquées par l'intéressée lors des débats, que le conseil de prud'hommes a considéré inopérante l'absence de contrôle le 26 septembre 1988, au motif