AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 novembre

Le délai d'appel a commencé à courir à compter de cette date, de sorte que l'appel interjeté par déclaration par lettre recommandée expédiée le 22 novembre 2023, soit dans le délai d'un mois à compter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 septembre 2003), que la

des comptes à la Banque du bâtiment et des travaux publics (la BTP) et obtenu des découverts en compte courant pour financer des opérations de construction-vente pour des particuliers ; que, constatant

du 1er janvier 2007, motifs pris de ce que ces contrats continuaient à prendre effet au cours de la période contrôlée, sans tenir compte dans le même temps - pour apprécier la valeur de l'avantage en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

de résultat et d'une annexe ; qu'en l'espèce, si la société Distinfo a été créée en novembre 1995, elle n'a commencé son activité qu'au mois de mars 1996 et n'était tenue d'établir les comptes sociaux

Y... quant à la liquidation de leurs comptes dans la société créée de fait entre eux, a assigné son ancien associé en paiement d'une somme de 97 000 francs en principal ; Attendu que, pour débouter partiellement

, avec intérêts à compter de la date à laquelle la société La Montagne n'aurait pas commis de faute en opérant une telle retenue, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles 1153

janvier 1987, la société Le Cric est devenue concessionnaire Citroën, et que le 1er février 1989, le tribunal de commerce a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société Le Cric ; qu'en

Z... sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que l'intéressé cotisait auprès de la CRIS, de la CRIC et de l'APEC, alors que la BCCI Paris réglait ses cotisations

de la SHON créée par la rehausse du bâtiment préexistant que la DDE évalue à 8 m ; qu'en tout état de cause la SHON est donc supérieure aux 46 m reconnus mais contestés devant la Cour ; qu'en définitive

du foyer avant le dommage, c'est-à-dire, notamment, le revenu effectivement perçu par la victime avant son décès ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le compte de résultats de la société [

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Florence FERRANET, Conseillère Madame Véronique DUCHARNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Clarisse PORTMANN Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 06 mai 2026.

d'appel en raison de l'encombrement du rôle ; Mais attendu qu'à défaut de tout incident soulevé devant la cour d'appel, le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau