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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200968
11 juin 2015
11 juin 2015
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 janvier 2014), que Cyril
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Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869fe
29 avril 2003
29 avril 2003
appel : Jugement rendu le 27 mars 2002 par le J.A.F. du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - Affaires Familiales (Section D, cabinet 10) RG n : 2001/39094 Décision : AU FOND APPELANT : Monsieur Cyril
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