demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er avril 1992 par laquelle le recteur de l'académie de Caen a refusé de la rémunérer sur la base du 11ème échelon du grade de professeur d'enseignement

public, participe ainsi au service public de l'enseignement, les décisions prises par la personne morale de droit privé qui en assure la gestion ne constituent des actes administratifs susceptibles d'être

supérieur, ces derniers "ont vocation à être titularisés soit dans un corps de l'enseignement supérieur sur des emplois réservés à cet effet, soit dans un corps de l'enseignement secondaire, soit dans

Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du ministre de l'éducation nationale de prendre en compte sa candidature pour accéder à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement

; Attendu que, pour dire que la société Van Cleef dispose d'un d'un droit acquis au maintien de ses enseignes, l'arrêt retient qu'elle justifie de la présence continue des enseignes

privé : "Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales et les possibilités de

(territoire de Wallis et Futuna) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 février 1997 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

et la radiant du corps des adjoints d'enseignement à compter du 2 avril 1990 ; - d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu 2°) sous le 128755 la requête enregistrée comme ci-dessus le 14 août

Vu le recours, enregistré le 13 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; il demande

privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction

privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction

Trou d'eau à La Saline les Bains (57434) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision n° 433-93 du 5 juillet 1993 de l'inspecteur d'académie, directeur de l'enseignement

X..., la délibération du 17 mars 1989 par laquelle le bureau du conseil général a décidé un programme d'investissement en faveur des collèges d'enseignement privés placés sous contrat d'association pour

Rose-Marie X... demeurant Richard Wagner Y... à Rastatt (République fédérale d'Allemagne) ; Mme COLS demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites par lesquelles le directeur de l'enseignement

juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle a été écartée sa demande d'intégration dans le corps des adjoints d'enseignement

X... demande au tribunal d'annuler la décision du directeur de l'enseignement français en Allemagne lui attribuant une note administrative de 38 au titre de l'année scolaire 1991-1992 ; Vu les autres pièces

date du 23 juin 1994 relatif à l'usage des langues régionales pour les épreuves du brevet des collèges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 modifiée relative à l'enseignement

Y... dans l'enseignement privé sous contrat, l'arrêté du 2 décembre 1992 du recteur de l'académie de la Réunion le reclassant dans le corps des professeurs de lycée professionnel ; Vu le jugement du tribunal

le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu la loi organique du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement

rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'administration du fait de sa participation à la diffusion au cours du mois de septembre 1989 du bulletin de la fédération des parents d'élèves de l'enseignement