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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466089.20240409
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : La société Distrivit a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de la décharger du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été réclamé pour la période de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476243.20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 17 de la délibération n° 95-223 : " Les décharges d'activité de service ne modifient pas la situation statutaire des fonctionnaires concernés.
soc
6137223acd580146773fb414
20 octobre 1994
(Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mme Claudine A..., domiciliée ..., Dijon (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation
Pôle 4 - Chambre 2
6162603c8672d229b88163b0
11 décembre 2013
parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 11 DÉCEMBRE 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/21937 Décision déférée
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163a06def0577e3c1fcfd8c
8 septembre 2010
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2010 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bernard MERICQ, Président, et Claudine POPEK, Greffier
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c1b
18 décembre 2020
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 628 DU 18 DECEMBRE 2020 R.G : No RG 18/00808 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C7D5 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine
13CH JCP CIVIL
68ff2f827e08341cb497ae77
9 octobre 2025
HABITAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Madame [H] munie d’un pouvoir DÉFENDEUR(: Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté PRÉSIDENT : Julie BESNARD GREFFIER : Claudine
68ff2fba7e08341cb497bafb
HABITAT, demeurant [Adresse 2] représenté par Madame [O] munie d'un pouvoir DÉFENDEUR: Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté PRÉSIDENT : Julie BESNARD GREFFIER : Claudine
68ff2ffb7e08341cb497ca89
HABITAT, demeurant [Adresse 2] représenté par Madame [Y] munie d’un pouvoir DÉFENDEUR : Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté PRÉSIDENT : Julie BESNARD GREFFIER : Claudine
68ff302b7e08341cb497d54e
HABITAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Madame [Y] munie d'un pouvoir DÉFENDEUR : Madame [V] [S], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée PRÉSIDENT : Julie BESNARD GREFFIER : Claudine
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039357600
8 novembre 2019
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler le titre exécutoire n° 1013 émis le 16 octobre 2015 à son encontre par la commune de Nogent-sur-Seine et, en conséquence, de la décharger
ECLI:FR:CECHR:2024:466644.20240402
2 avril 2024
de ses conclusions aux fins de décharge.
ECLI:FR:CECHS:2023:463522.20230726
26 juillet 2023
Vu la procédure suivante : La société Nouméa Crédit a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des rappels de taxe de solidarité sur les services auxquels elle a
Pôle 6 - Chambre 6
6163c637f3112a7c5868741a
3 mars 2010
Il vous précisait qu'à défaut de vous conformer à ce nouveau lieu de travail, vous vous y exposiez à un éventuel licenciement.
ECLI:FR:CECHR:2022:452708.20220603
3 juin 2022
Vu la procédure suivante : La société D3P a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles
ECLI:FR:CECHR:2022:452711.20220603
Vu la procédure suivante : La SCI Alpha a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles
ECLI:FR:CECHR:2022:452714.20220603
Vu la procédure suivante : La société Agora Paradise a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les
8e Chambre C
6033ae3c1737c6622a6ca3e7
27 avril 2017
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Claudine PHILIPPE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0916DEC004169102
16 septembre 2008
La décharge, dont la durée de service fut estimée à neuf ans, fut homologuée en 1991.
cr
6137266ecd5801467742582c
6 novembre 2001
PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Claudine
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