Boulogne-Billancourt N° RG : 1118000060 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19 03 2020 à : Me Jean-françois PERET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Me Olivier AMANN

DEMANDERESSE Société SCAPMAREE 5 rue Marcelin Berthelot ZAC du Vaulorin 91320 WISSOUS représentée par Maître Raphaël BENILLOUCHE de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0519 Me Daniel

LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Monsieur Bernard LANGLADE, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle

Il ressort des pièces du dossier de permis de régularisation que la voie de desserte créée sur le terrain d'assiette du projet n'est plus en impasse et offre désormais un débouché sur la rue Daniel Blervaque

COLAPINTO [3] 03/10/1956 C/o   Daniela FERRARI 17/11/1954 C/o   Rossana MARINOTTI 10/06/1950 C/o Ferdinando Emilio ABBATE   17212/09 18/03/2009 Maria Pia CARAMANNA 16/02/1959 C/o  

RG n° 17/00151 APPELANTE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée à l'audience de Me Danielle

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Danielle DEMONT, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Daniel BARLOW, Président de chambre Mme Fabienne SCHALLER, Présidente de chambre Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré.

No 09/ 03917 AFFAIRE : Amar X... C/ S. A. CHABE LIMOUSINES en la personne de son représentant légal, son P. D. G.

qualité audit siège Collectivité Pédagogique [Localité 2] Représentée par Me Pierre-Yves FORSTER (avocat au barreau de VALENCE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Daniel

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 00/06286 AMAR C/ SAS CASINO CAFETERIA APPEL D'UNE DECISION DU Conseil de Prud'hommes LYON du 25 Septembre 2000 RG : 199902784 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE

Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0096 INTIMEES Madame Danièle Z... [...] Représentée par Me Fédérico F...

la personne de son directeur général domicilié audit siège représenté par Me Michel PEZET de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Ambre

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me Sophie AMAR

Daniel, DON H... Jean, E...

Daniel Z..., 70 / de Mme Danièle BZ..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., Le Richemont II, bâtiment M n 135, 34000 Montpellier, 71 / de M. U..., aux droits de qui se trouve M.

Daniel BARLOW, Président de chambre Mme Fabienne SCHALLER, Présidente de chambre Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré.

représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTERVENANTS : Me [A] [K], associé de la SELARL AMAJ

Maria Peter Bucharest 30/01/2018 23/10/2017 3,000     29491/15 15/07/2015 Mihai Cherașcu 13/07/1990 Irina Maria Peter Bucharest 30/01/2018 19/10/2017 3,000     43794/15 28/10/2015 Amer-Mihai

D2179 2°) LE CRÉDIT LYONNAIS SA agissant poursuites et diligences de son directeur général dont le siège social est [Adresse 2] et le siège central [Adresse 3] Représenté et assisté de Me Danielle