Un mémoire présenté pour la commune de Plougastel-Daoulas a été enregistré le 20 avril 2023 et n'a pas été communiqué.

Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Logonna-Daoulas à l'égard de M. et Mme B.

Daouda X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M.

Daouda A, demeurant ...; M.

Hubert Z..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Phibor sus-désignée, demeurant ..., 4 / la SCP Brouard et Daude, agissant ès qualités de représentant

.], prise en la personne de Mme Julie Y..., en qualité d'administrateur judiciaire des sociétés SF3I, Murpart, Murpen, Mursand, Aubevoye, Galliéni, Ris, Sogeloc, Sogeros, 2°/ à la société Brouard Daude

Vu les arrêts énumérés ci-dessous, qui ont été transmis par la Cour au Comité une fois qu’ils sont devenus définitifs   ;     Nom des affaires (réf. requête) Arrêt du Définitif le 1 Daoudi

A B, représentée par Me Vallantin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas

ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER

Daouda X... demeurant chez M. Y..., ... ; M.

représentées par la société d'avocats Fidal, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Landerneau Daoulas

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Logonna-Daoulas : 2.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire de la commune de Plougastel-Daoulas rejetant sa demande formulée le 28 février 2023 sur la communication

Daouda Saïdou X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté

Deux décisions implicites sont nées du silence gardé sur ces demandes par le préfet du Finistère et le maire de Plougastel-Daoulas.

A..., représenté par Mes Daoud et Sebbah, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 5 mai 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire

X..., l'arrêté du 21 janvier 1997 du maire de Logonna Daoulas délivrant à M.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Logonna-Daoulas est rejetée.

, devenue à cette date, la communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas.

par Maître HALLOUET-ROBIN , avocat au barreau de BREST, ET : COMMUNE DE PLOUGASTEL DAOULAS, Mairie - 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS Partie civile, intimé Représenté par Maître BOIS Christian, avocat au barreau