la société Sucden a sollicité la restitution afférente à l'exportation de 13.125 tonnes le 2 septembre 1998 et la somme de 6.098.385 euros lui a été réglée le 23 septembre suivant ; que lors du déchargement

qu'aux termes de l'article 4 de ce contrat, la SA A... garde la maîtrise des opérations de transport par la détermination des marchandises à véhiculer, la fixation des points de chargement et de déchargement

pendant la même période, mais pour des journées différentes, d'une distance de 17,7 kms, et ce toujours après 18 heures; - que les déplacements d'une distance de 17,7 kms correspondent à des déchargements

violation des articles 6, 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition de témoins à décharge

manifestation de la vérité, il n'y a pas lieu d'y procéder ; " alors que tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge

conclusions, l'URSSAF faisait valoir que, les cotisations de 1994 ayant été définitivement évaluées depuis la notification du redressement du 6 juillet 1994, il n'y avait plus lieu de prononcer la décharge

selon le moyen : 1 / que dans l'option accordée à la société JPC, seul le cas n° 2 a été retenu, visant une délégation au sens de l'article 1275 du Code civil, mais sans stipuler la déduction ou de décharge

des pénalités de retard dues au Trésor public, ainsi que le règlement d'une somme de 20 000 francs transférée au compte d'une société Sud Manche ; Attendu que la SIN fait grief à l'arrêt d'avoir déchargé

n'est cause de nullité qu'autant qu'elle est excusable ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que les acquéreurs, qui ne le contestaient d'ailleurs pas, n'ignoraient pas l'existence de la décharge

X..., placé sous tutelle par jugement du 29 janvier 2003, fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 23 octobre 2003) d'avoir déchargé l'association ASSTRA de la tutelle

que pour les seuls besoins de l'immatriculation, sans avoir pour objet de prendre position sur le régime fiscal applicable au regard de la taxe sur la valeur ajoutée ; que dès lors, en l'absence de décharge

-1, 224-3, 311-1, 311-8 et 313-1 du Code pénal, 101 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé l'audition d'un témoin à décharge

X... qui a pris l'initiative de la rupture, et s'est néanmoins, sans se préoccuper de son remplacement, déchargé de son mandat, en refusant de modifier les conclusions déposées comme cela lui était demandé

, d'une part, qu'en vertu d'une application combinée des articles 1271.3 et 1273 du Code civil, la novation par changement de débiteurs implique que le créancier ait eu la volonté non équivoque de décharger

que des poursuites sur saisie immobilière ayant été exercées par le Crédit immobilier général à l'encontre des époux X..., un jugement du 23 janvier 1993 a déclaré l'Union de banques à Paris (l'UBP) déchue

avaient été modifiées peu de temps avant l'accident, en raison de la déclivité exceptionnelle du terrain vers le ravin, conférant une dangerosité particulière aux opérations de déchargement, il n'était

il n'avait pu être confronté aux témoins, alors, d'autre part, que les attestations prises en considération étaient fausses, et alors, enfin, que son poste ne comportait pas le chargement et le déchargement

octobre 1935, les détournements de fonds non décelables par un simple contrôle effectué par employeur normalement diligent ne peuvent être imputés à ce dernier et, partant, sont insusceptibles de décharger