du 27 décembre 1985 dont la mention inexacte constitue une cause d'annulation de l'avis de publication au BODACC ; qu'en retenant que toutes les mentions prévues par l'article 21 du décret du 27 décembre

C... procédaient de nuit à la lecture de la plaque minéralogique d'un véhicule stationné dans les conditions décrites par M.

X... devant le tribunal correctionnel de Grasse pour, notamment, dégradations de biens appartenant à autrui, cette société reprochant à M.

la saisine par déclaration au greffe en cas de procès-verbal d'échec de la tentative de conciliation n'étant pas applicables aux capitaines, M.

Mme D... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour cause de forclusion sa demande de prestations au titre d'une maladie professionnelle déclarée au nom de son défunt époux et de la débouter, en

Y..., armateur et patron du navire I... a déclaré que le 30 octobre 2014, il avait vu, à la levée du jour, E... dégrader des filières ; que ceci étant, aucun élément objectif ne vient corroborer les déclarations

X... a été présentée par la SCP Frison, Decramer-Wacquet, avocats au barreau d'Amiens ; qu'invitée par lettre des 20 octobre et 15 décembre 2000 à régulariser la requête en produisant le mandat habilitant

sur le véhicule de Jean-Roch B..., sans donner aucune précision sur la nature des dégradations prétendument commises, la cour d'appel n'a donné aucune base légale à la déclaration du culpabilité ;

du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la déclaration d'appel, les actes de constitution et les pièces qui leur sont associées, peuvent être adressées au greffe du premier président de

procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, auquel renvoie l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que la déclaration d'appel comporte les mentions prescrites

Demeurant 18 rue de la Carrière 80300 CONTALMAISON Partie civile, appelante, comparante, ayant pour Avocat Maître DECRAMER du Barreau d'AMIENS. E...

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-de-la-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui, pour complicité de violences aggravées et dégradations du bien d'autrui

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans, destructions, dégradations ou détériorations

leur aboutissement aux fins d'obtenir sans la moindre exclusive la réparation des désordres, malfaçons, et non-façons affectant les immeubles ; Attendu que les syndicats font grief à l'arrêt de déclarer

Gilles, - LA SOCIETE SIPA, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour importation sans déclaration de marchandises

de la liquidation judiciaire de cette société, la SCP Perney-Angel, liquidateur, est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que la société Pilkington France fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

[H] fait grief au jugement de déclarer irrecevables ses demandes, et, notamment, sa demande principale en condamnation solidaire de la société Eden coiff, Mme [F] et M.

Y... a contesté la validité de la déclaration de créance effectuée par le sous-directeur du contentieux de celle-ci ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir admis la contestation de M.

(l'employeur), a souscrit le 26 janvier 2015 une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse), accompagnée d'un certificat médical du

et Nagat A... de ne pas avoir, plusieurs semaines ou plusieurs mois après les faits, donné avec précision la date de l'intrusion menaçante des deux mis en cause dans le magasin ; que la première déclaration