faute dans le traitement de la Déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) adressée par cette entreprise, alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 14 octobre 1991,

échéant, pour rectifier la déclaration initiale qu'ils ont faite, le représentant des créanciers n'est fondé à contester une créance déclarée au sens de l'article L.. 621-47 du Code de commerce et 72

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1998, qui, pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

attaqué a déclaré recevables les appels du ministère public et, confirmant "le jugement", a déclaré René X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et a statué sur l'action publique ; "aux motifs

, la cour d'appel a violé l'article L. 621-44 du Code commerce, ensemble l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'une créance déclarée ne peut être évaluée provisoirement ; que M.

Il apparaît que la contravention est établie au vu des déclarations du témoin, M.

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1990, qui, pour infraction à la loi du 29 décembre 1979, a condamné X... à 3 amendes de 2 500 francs chacune et a déclaré

du 27 décembre 1985, modifié par le décret du 21 octobre 1994, que le délai de forclusion prévu par ce texte, ne commence à courir qu'une fois le créancier expressément averti d'avoir à déclarer sa créance

de créance dans le bordereau, quant à la nature de la créance déclarée, chirographaire au lieu de privilégiée, est d'ordre intellectuel et ne peut être rectifiée que dans le délai de la déclaration des

de cette déclaration, M.

D... de sa contestation, déclaré recevable et bien fondée la créance de M.

et qu'ils seront, en outre, consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande ; que l'article 3 4° du décret

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1992, qui, après relaxe de Jean-Baptiste X... du chef d'infractions au Code de l'industrie cinématographique, a déclaré

régulière la publicité au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire simplifié du 4 mai 1993, et déclaré en conséquence irrecevable comme tardive la déclaration de créance

irrégulière la déclaration de créance, a violé les articles 101 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 73 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / que si un tiers n'ayant pas la qualité d'avocat

; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés TBPA et Marchat Matériaux font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la déclaration de créance de la banque signée par un préposé le 26 octobre

dans le délai de trois mois dont dispose l'appelant pour conclure ; que le fait que la seconde déclaration d'appel ait été déclarée irrecevable pour ne pas avoir été régularisée dans le délai pour former

du 6 septembre 1982 relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes, a condamné le premier à 5 000 francs d'amende et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; d

Z..., s'il avait déclaré à tort devoir à M.

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer sans effet dévolutif sa déclaration d'appel reçue au greffe le 23 juillet 2020, alors « qu'en vertu de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction