émanant du Trésor public, qui a eu pour effet de transférer dans le patrimoine du Trésor public les créances mêmes conditionnelles que le salarié détenait ou était susceptible de détenir à l'encontre

délivrés par le receveur au préjudice de la société, de l'avoir débouté de sa demande en mainlevée de ces avis à tiers détenteur et dit que ceux-ci produiront leur plein et entier effet, alors, selon

; "alors que, d'une part, l'avis à tiers détenteur ayant été notifié à la société CESA en février 1998 (arrêt page 6), soit à peine deux mois après sa création, la Cour, qui, pour considérer que la

Q... et L... en paiement de la moitié de la dette chacun. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

des marchandises et que par suite le jugement doit être infirmé et la confiscation prononcée ; "alors que seul celui qui dispose d'un droit sur la marchandise ou qui la détient peut voir ordonner une

du redevable doit être certaine dans son principe et personnelle ; que le débiteur solidaire d'une dette est tenu de payer au créancier qui lui en fait la demande l'intégralité de la dette au paiement

I... du chef de recel d'apologie d'actes de terrorisme pour avoir détenu des fichiers informatiques provenant d'un service de communication au public en ligne dans lesquels des tiers faisaient l'apologie

la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2023, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à sept mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, deux ans d'interdiction de détenir

Après avoir rejeté la fin de non recevoir et statuer sur la demande, le tribunal a condamné le syndicat aux dépens. 10.

la totalité de la somme correspondant à cette part commune, plutôt que sa part propre ; qu'en condamnant néanmoins la société Martin et Guiheneuf et Mme [L], dans le rapport de contribution à la dette

un état de détresse dû à son incarcération, ce dernier n'a cependant jamais fait part, serait-ce sous forme d'allusion, d'une intention suicidaire ; qu'il est de jurisprudence constante que, pour que

par la société qu'elle dirigeait ; qu'afin d'en obtenir le paiement, le comptable des impôts de Paris 1er Les Halles (le comptable) a, les 3, 19 novembre et 1er décembre 2004, émis des avis à tiers détenteur

X... et l'a condamné aux dépens que les avoués de la cause ont été autorisés à "recouvrer conformément à la loi" ; que le 29 avril 1999, la SCP d'avoués Liberas-Buvat-Michotey (la SCP), qui avait représenté

dudit navire, ce qu'ils ne contestent pas ; qu'à cet égard, leur situation de détenteurs de bonne foi ne fait pas obstacle à l'application combinée des articles 369-4, 377 bis, 392 du Code des douanes

de respecter le principe de la contradiction et doit, en conséquence, inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en se fondant sur le moyen relevé d'office que la société F&S Cambium ne détient

sur les intérêts civils, alors « que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur

pris de la violation des articles 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7 et L. 5132-8 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le détenu

Mme [O] [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger que la succession détient une créance de 346 450 francs (52 815,96 euros) sur Mme [H] [Y] outre les intérêts au taux légal à

qualité de déposant, et fait donc peser la preuve contraire sur la banque dépositaire ; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en relevant que la détention du reçu nantissement faisait présumer que la détentrice

; qu'en considérant que les services judiciaires ne pouvaient être qualifiés de détenteur de l'épave de l'aéronef au motif inopérant qu'ils n'avaient pas vocation à procéder à