à la juridiction du second degré l'action en réparation des conséquences dommageables de tous les faits visés à la prévention initiale, qu'ils eussent été ou non partiellement écartés par la décision

définitives ; "aux motifs que lorsqu'un jugement contient des dispositions définitives sur des chefs de prévention distincts et qu'il n'y a appel que sur certaines d'entre elles, la juridiction du second degré

L’EPT Plaine Commune critique, dans un premier temps, les neuf premiers termes : - les termes de références DEF5, DEF6, DEF7, DEF8 et DEF9 doivent être écartés car concernant des ventes réalisées entre

civile ; 2 / que si elle est fondée, la fin de non-recevoir doit être accueillie sans qu'il soit besoin pour celui qui l'invoque d'exciper d'un grief ; qu'en exigeant un grief les juges du second degré

[C] par acte du 5 septembre 2019, laquelle n'avait été annulée ni par une ordonnance du magistrat compétent ni par un arrêt statuant sur déféré, et qui était toujours en cours à la date du 27 février 2022

[U], avocat de l'AARPI [U] associés ; que cette dernière a formé un déféré contre cette décision ; Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son déféré

l'arrêt attaqué en ce qu'il a considéré que la saisine du tribunal pour enfants était irrégulière, faute de versement du rapport éducatif de moins d'un an, prévu à l'article L. 423-4, au moment du défèrement

Il résulte de ces textes que si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, statuant sur déféré

de qualification, coefficient 230, il n'est nulle part fait mention du degré de qualification dont était titulaire Melle X... à cette même date, l'arrêt se contentant de relever que celle-ci n'avait que

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré ayant constaté qu'une peine criminelle était encourue, fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la partie civile

de similitude des signes en présence, ni l'intensité de la renommée de la marque [L], ni le degré de son caractère distinctif, ni la nature des produits en cause et leur degré de proximité, la cour d'appel

, le délai de forclusion ne recommence à courir que du jour de l'expiration du délai de déféré ; que par ordonnance du 14 avril 2015, le conseiller de la mise en état a annulé la déclaration d'appel de

fait avec préméditation et débouté, en conséquence, les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que s'il apparaît établi de façon incontestable que X... et à un degré

par la poursuite ; "aux motifs que tout jugement devait contenir des motifs et un dispositif ; que l'insuffisance des motifs équivalait à leur absence ; que la Cour devait donc annuler le jugement déféré

l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions des articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile que l'appel étant une voie de réformation des décisions prises au premier degré

exclusifs de l'épouse ; Sur le premier moyen pris, en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2005), d'avoir confirmé la décision déférée

saurait être assimilé à une requête en déféré au sens de l'article 916 alinéa 2.

coups de pied et de poing ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré