La locataire a demandé, à titre subsidiaire, de fixer le loyer déplafonné à une certaine somme et de dire que les augmentations de loyer en résultant ne pourront être supérieures à 10 % du loyer acquitté

qu'elle avait donc eu connaissance du stock, compte tenu de l'inventaire détaillé qui lui avait été communiqué; qu'elle avait eu aussi connaissance des acomptes versés à l'ancienne société Editions Delacour

Y..., lui a, le 27 mars 1997, délivré congé, avec offre de renouvellement du bail pour neuf ans moyennant un loyer déplafonné ; qu'antérieurement, par exploit du 17 juin 1977, le bail avait été renouvelé

la banque au représentant des créanciers mentionne : "le cautionnement étant garanti par deux nantissements espèce d'un montant de 1 825 483 francs, enregistrés les 14 mars et 23 mai 1989... nous déclarons

Z... considère les premiers propos (premier paragraphe ci-dessus) comme portant atteinte à son honneur et à sa réputation en premier lieu en ce qu'il se voit imputer des faits de délation comparables à

Y..., lui a, le 27 mars 1997, délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le montant de ce loyer, le juge des loyers commerciaux

le moyen, "que lorsque plusieurs immeubles font l'objet de baux distincts, le caractère monovalent des locaux s'apprécie par rapport aux seuls locaux faisant l'objet du bail à l'égard duquel le déplafonnement

rétroactivité, applicable au droit de la sécurité sociale, une décision ne peut légalement avoir un effet remontant à une date antérieure à celle de son entrée en vigueur; qu'en l'espèce, en appliquant le "déplafonnement

Le 7 mars 2014, la bailleresse a offert à la société Andyrest le renouvellement du bail, moyennant la fixation d'un loyer déplafonné que la société preneuse n'a pas accepté. 4.

principe du renouvellement mais a refusé la proposition relative au loyer plafonné et a saisi le juge des loyers commerciaux; que par arrêt du 8 février 2016, la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à déplafonnement

s'engageait à prendre en charge l'intégralité des charges afférentes à la surface qu'il occupait estimée d'un commun accord entre les parties à 75 % de la surface totale de l'immeuble, et a demandé le déplafonnement

Mais attendu qu'ayant retenu que le loyer du nouveau bail varierait en application de l'alinéa 2, de l'article 23-6, du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a donc rejeté la demande de déplafonnement

construction de la salle à manger d'été" avait été réalisée dès avant le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 1984, la cour d'appel ne pouvait retenir cette circonstance pour justifier le déplafonnement

que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y... qui y exploitaient un restaurant leur a donné congé avec offre de renouvellement puis les a assignés pour le déplafonnement

annuel de 21 343 francs ; que les époux Y... ont offert de renouveler le bail à compter du 1er novembre 1997, moyennant un loyer annuel de 96 000 francs ; que Mme X... s'est opposée au principe du déplafonnement

1996), que la société X... bâtiment (société X...), preneur à bail de locaux à usage commercial, a reçu congé et a été assignée en fixation du loyer du bail renouvelé; qu'elle s'est opposée au déplafonnement

JORDA, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SCP Xavier DELANNOY

commercial, les ont donnés à bail à la société Editions Lamarre Poinat; que les bailleurs ont assigné la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 1991, en en demandant le déplafonnement

à bail des locaux à usage commercial, a reçu des époux Y..., leurs propriétaires, un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer fixé à la valeur locative; qu'elle s'est opposée au déplafonnement

d'amélioration ; qu'en estimant que les transformations opérées par la société Saga au cours du bail expiré avaient entraîné des modifications notables des caractéristiques du local justifiant le déplafonnement