1996), que la société X... bâtiment (société X...), preneur à bail de locaux à usage commercial, a reçu congé et a été assignée en fixation du loyer du bail renouvelé; qu'elle s'est opposée au déplafonnement

Les locataires font grief à l'arrêt d'ordonner le déplafonnement du loyer et de fixer à une certaine somme le montant du loyer du bail renouvelé, alors : « 1°/ que selon l'article L. 145-34 du code

famille ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce grief de nature à enlever aux faits retenus à l'encontre de cette dernière le caractère fautif qui en faisait une cause de divorce dès lors que l'épouse délaissée

C..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la société STAT et ses administrateurs avaient soutenu dans des conclusions de ce chef délaissées que Mme A...

l'arrêt attaqué, de ne lui avoir accordé que 120 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a délaissé

Y... ait délaissé et abandonné son épouse ; Qu'en statuant ainsi alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait invoqué les relations adultères renouvelées de son mari et produit des pièces

unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1997) a répondu au moyen des conclusions prétendument délaissé

commercial, les ont donnés à bail à la société Editions Lamarre Poinat; que les bailleurs ont assigné la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 1991, en en demandant le déplafonnement

à bail des locaux à usage commercial, a reçu des époux Y..., leurs propriétaires, un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer fixé à la valeur locative; qu'elle s'est opposée au déplafonnement

M. et Mme [T], leur a délivré un congé avec offre de renouvellement et les a assignés en fixation du prix du loyer du bail renouvelé devant le juge des loyers commerciaux, lequel a constaté le déplafonnement

1983 aux consorts X..., leur a, le 1er octobre 1991, délivré un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant la fixation du loyer à la valeur locative ; que, les preneurs s'opposant au déplafonnement

l'avoir débouté de sa demande en régularisation de sa situation auprès de la Caisse des cadres pour la période allant de septembre 1979 à décembre 1989, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions délaissées

justifié sa décision de ce chef; Sur le second moyen de chacun des pourvois : Attendu que la société Les Assurances mutuelles de France fait grief à l'arrêt de décider qu'il n'y a pas lieu à déplafonnement

local à usage commercial donné à bail à la Société nouvelle du tourisme automobile international (TAI) a signifié à celle-ci un congé avec offre de renouvellement moyennant la fixation d'un loyer déplafonné

qualification pour exister en tant que tel doit faire l'objet d'une habilitation en application de l'article L. 981-2 du Code du travail; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui a délaissé

débouté de sa demande d'indemnité de départ à la retraite dirigée contre la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a délaissé

valant titre de propriété ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "que les époux X... faisaient valoir, dans leurs conclusions délaissées

de cet avantage et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les époux X... faisaient valoir à l'appui de leurs écritures d'appel, délaissées