X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que tout acte de résistance à l'intervention d'un agent dépositaire de l'autorité publique, même sans atteinte physique

X..., le CGI a déclaré se désister de l'instance en saisie-arrêt ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le CGI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de l'association SOS Racisme du chef du délit

articles 29, 32 et 33 du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alexandre Y... coupable des délits

M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DELMAS A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 novembre 1992, qui l'a débouté

J'ai aperçu une personne seule qui se trouvait debout devant son véhicule à côté du muret en béton. J'ai commencé à me déporter vers la gauche pour éviter de passer trop près du véhicule arrêté.

dont le tribunal correctionnel lui a donné acte, n'a pas caractérisé le délit dans tous ses éléments constitutifs et a privé sa décision de toute base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

du préjudice causé par le vol ; "aux motifs que "la solidarité légale entre le receleur et l'auteur principal ne peut jouer que si le receleur, qui n'a reçu qu'une partie des objets d provenant du délit

suivant et a reçu, le 3 avril, de l'employeur la somme prévue par la transaction et une somme à titre de salaire et de prime d'ancienneté ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

au rejet des prétentions de la société COGEM ; Attendu que MM. d'Anna et Y..., ainsi que l'Union locale des syndicats CFDT, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 1991) de les avoir déboutés

Y... pour les années 1997 à 2000 inclus ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner M.

PARIS, 20ème chambre, en date du 5 novembre 1992, qui, pour homicide involontaire et infraction au Code de la route, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende pour le délit

Antoine du chef d'abus de biens sociaux et a débouté la partie civile de sa demande ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de

la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 11 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre Bernard C... notamment pour homicide involontaire, a relaxé de ce chef le prévenu et a débouté

[G] [D] est intervenu également en cette qualité ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de M.

ci-après dénommée ANCER, au sein du conseil d'administration de la Fédération interdépartementale des chasseurs de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, ci-après dénommée FICP, a déposé

[E] et la société [1] afin de voir le premier condamné du chef du délit de refus d'insertion de la réponse adressée le 19 septembre précédent. 7.

Pontoise (95), a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de biens sociaux, travail dissimulé par dissimulation d'activité et d'heures de travail, et blanchiment de ce dernier délit