demandes abusives.

matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès.

matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès.

/L'autorité compétente informe le promoteur de la demande qui lui a été faite.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a informé la commission qu'il n'opposait pas de refus de communication au demandeur mais qu'il invitait

, ce qui le conduit à regarder la demande comme abusive, et que ces factures émanent, pour moitié, d'avocats.

demandes abusives.

L'administration lui ayant par ailleurs indiqué qu’elle considérait ce point de la demande comme présentant un caractère abusif, la commission souligne qu'une demande ne peut être considérée comme abusive

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du pays du roi Morvan a indiqué à la commission qu’elle considérait la demande du demandeur comme abusive.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Panthéon-Assas Paris II a indiqué à la commission qu’il considérait la demande de Monsieur X comme abusive.

Enfin, le maire de Suippes a également indiqué à la commission qu’il considérait la demande de Monsieur X comme abusive.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Berrac a également indiqué à la commission qu’il considérait la demande de Madame X comme abusive.

demandes abusives.

Pour le reste, le maire de Brest a indiqué à la commission qu’il considérait la demande comme abusive, eu égard tant au volume des documents sollicités qu'à l'imprécision de la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sanary-sur-Mer a indiqué à la commission qu’il considérait que la demande était abusive.

indique, à toutes fins utiles, que la seule circonstance que Monsieur B. demanderait régulièrement la communication des récépissés nouvellement délivrés ne rendrait pas, par elle-même, ses nouvelles demandes

rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel d'Agen, au profit de la société Diac, société anonyme, dont le siège est "Les Portes de Montreuil", 75020 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives,