A l’audience, Madame [V] [F] épouse [U] indique renoncer à l'ensemble de ses demandes à l'exception de celles tendant à la condamnation de la société Débarras Intégral [Localité 2] à lui payer la somme

. ; le président du CONSEIL GENERAL DU X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution

. # Sesta direttiva IVA - Ambito di applicazione - Prestazioni di servizio a titolo oneroso - Ammissione di un socio in una società di persone contro conferimento in denaro. # Causa C-442/01.

premier moyen du pourvoi provoqué et la troisième branche du second moyen du pourvoi provoqué, réunies, ci-après annexées : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le changement d'affectation de débarras

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X..., employée en qualité d'assistante au sein du département

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification en contrat de travail à temps complet du contrat à temps partiel le liant à la société TTL ; Mais attend que la cour d'appel, hors

, alors, selon le moyen, "que la délibération de l'assemblée générale du 28 janvier 1988, constatant que le débarras avait déjà été rénové et était conforme à sa destination de débarras, portait sur la

B C, représenté par Me Debard, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous une astreinte de 550 euros par mois, au bénéfice

CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE DU 16 MARS 1956, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON COMPOSEE " DE HUSSON, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL PRESIDENT, BRESSAUD, ASSESSEUR " EMPLOYEUR ", DENARD

est à Ster-Vad Ploneour Lanvern à Pont l'Abbé 29120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande

Article 2 : La requête de la société Deniard Père et Fils est rejetée.

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES

AVENUE LAJAVRIGE A LA BAULE-ESCOUBLAC LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Notification régulière.

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Délai pour demander l'indemnisation - Délai pour déposer le projet de reconstitution dans certains départements

n'a chiffré le montant de l'indemnité qu'elle demandait que le 24 juin 1985, elle a droit néanmoins aux intérêts de la somme susindiquée à compter du 10 décembre 1981, date de l'enregistrement de sa demande

peupliers et des grumes diverses, et d'autre part fixer la valeur du "stock de base" de chaque matière première en distinguant les états successifs de ladite matière première : "sur pieds", "abattu", "débardé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1967, LE TRACTEUR ATTELE D'UNE REMORQUE, QUE MONTEIL, EXPLOITANT FORESTIER, UTILISAIT POUR DEBARDER

Q... de ses demandes de restitution de l'intégralité de son débarras et de dommages-intérêts pour avoir été privée de sa jouissance.