[T], avocat, la défense de ses intérêts dans différentes procédures.

qu’elles ont engagés pour la défense de leurs intérêts.

Y... et le jet de gaz lacrymogène par ce dernier, alors qu'il saignait à main et au visage, c'est-à-dire après avoir été agressé ; que, sur la légitime défense, il appartient à celui qui invoque le fait

arme soumise à autorisation, pour violation de domicile, a condamné le deuxième, à quatre-vingt-dix jours-amende à 5 euros, les trois suivants, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, les quatorze derniers

formé par : - LA SOCIETE ALTRAN TECHNOLOGIES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 mai 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Denis

détention prolongeant sa détention provisoire, alors : « 1°/ que pour déterminer si la circonstance que, devant le juge des libertés et de la détention, le mis en examen n'ait pas eu la parole en dernier

Ce dernier ayant renoncé à la succession de son père, Mme [I] [F] a appelé dans la cause, Mme [M], veuve du défunt, et Mme [X], fille de M. [G] [E] et petite-fille du défunt.

se trouve désormais la banque San Paolo (la banque) a consenti un prêt à la société Forestière de Puisaye (la société), dirigée par Mme X..., garanti par des privilèges du vendeur et du prêteur de deniers

X..., puis qu'il a utilisé son revolver de dotation, à l'aide duquel il a tiré quatre coups de feu en direction du sol et des jambes de ce dernier ; qu'il ressort toutefois des investigations menées que

; "alors que devant la chambre d'accusation le conseil de la personne mise en examen, présent aux débats, doit avoir la parole le dernier" ; Vu les articles 199 et 591 du Code de procédure pénale

, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ; Condamne Mme [P] aux dépens ;

2019, Mme [V] a assigné Mme [D] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de son père et en paiement d'une créance entre époux au titre de la participation de ce dernier

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

novembre 1987 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Recevabilité du pourvoi contesté par la défense 3.

il est patent que, du fait de cette attribution des fonctions de directeur des services à Dominique Y... par une décision du président, il ne peut exister d'indices graves ou concordants contre ce dernier

I...Y... a été reconnu coupable a été commise par ce dernier, alors qu'il agissait en tant que fonctionnaire de police dans le cadre de sa mission et avec son arme de service ; qu'en dépit de sa gravité

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les prévenus n'ont pas eu la parole en dernier