avril 1980 après le décès de son père était de nature à en réitérer la portée en toute connaissance de sa cause éventuelle de nullité ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, les juges du second degré

même procédure, à l'égard du même mis en examen, confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire ; qu'en effet, un magistrat ne peut, dans la même affaire, remplir son office dans les deux degrés

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2-1 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'Homme, du principe du double degré

échelon coefficient 220 selon la Convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques (CCNTAS), ou assimilés à une telle classification, ont été classés comme aides-chimistes 2e degré

en rétention administrative ; qu'en imposant à l'intéressé ou à son conseil de produire ce document, détenu par les services de police qui se sont abstenus de le verser aux débats, le juge du second degré

judiciaires ne peuvent remettre en cause le bien-fondé du licenciement d'un salarié protégé, intervenu à la suite d'une autorisation administrative de licenciement, il leur appartient toutefois d'apprécier le degré

qu'elle n'était ni la conjointe, ni la concubine, ni la personne avec laquelle l'intéressée avait conclu un pacte civil de solidarité, ni ascendante, ni descendante ou collatérale jusqu'au quatrième degré

celle-ci a procédé à une opération de distillation d'un dérivé pétrochimique pour obtenir un principe actif pharmaceutique, opération menée dans une colonne de distillation sous vide avec chauffage à 190 degrés

former appel du jugement irrégulier du 19 juin 2017 dont il dispose en vertu de la législation géorgienne ne permet pas de répondre aux exigences du droit au procès équitable et du droit à un double degré

et, statuant à nouveau de ce chef, avait constaté la validité en la forme de l'assignation du 4 janvier 1992 et constaté la nécessité de déférer la demande à la juridiction du second degré ; que ce chef

, au poste de secrétaire de strate II, coefficient 1125, degré 8 et en condamnation de l'employeur à lui payer des rappels de salaire, un complément maladie pour janvier à mars 2014 et les congés payés

Les sanctions appliquées par la direction sont suivant la gravité de la faute, du premier ou du deuxième degré : a/ - sanctions du premier degré : avertissement écrit, blâme... b/ - sanctions du second

la victime et les bilans médicaux normaux, l'assureur a confié à la société Cabinet d'investigations, de recherches et de renseignements (la société CI2R) une mission d'enquête, afin de vérifier le degré

l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement ; "alors que chacun a droit à ce que, sauf pour les faits passibles de peines mineures, sa culpabilité soit vérifiée dans le cadre d'un double degré

régulièrement produit ; Sur le moyen pris de l'insuffisance des motifs ; d Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la juridiction du second degré

de la violation de la loi ; "en tant que la responsabilité entière de la prévenue ayant été reconnue antérieurement par son assureur ; "la Cour statuant ultra petita a privé le requérant d'un degré

qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 521 et suivants, et 546 et suivants du Code de procédure pénale, et de la méconnaissance du principe du double degré

sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'organisation d'une tutelle complète était inutile, les juges du second degré