procédait pas du souci de maintenir sa rentabilité et de sauvegarder la compétitivité de ses produits vis-à-vis de ses concurrents plus nombreux sur un marché en régression, la cour d'appel n'a pas donné

leurs conclusions laissées sans réponse, les parties civiles avaient fait valoir que celui qui s'était porté caution à leur profit et avait payé à leur place à la Deutsche Bank la somme de 190 000 dollars

dispositions statutaires qui régissent celui-ci, toute décision d'ordre individuel que comporte sa gestion ; qu'en s'abstenant de se référer à ce texte et de prendre en compte les pouvoirs propres dont il dote

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme B... et à M. et Mme Z... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Eliot de son désistement envers la société Espace bijoux ; Attendu que, statuant dans un litige

en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif du jugement entrepris, a déclaré Simone X..., veuve Y..., coupable d'escroquerie; "aux motifs que, durant l'instruction, Simone Y... sans raison justifiée, a donné

relatif aux modalités de communication des données relatives aux sites radioélectriques des opérateurs mobiles

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel pour avoir, dans l'exercice de ses fonctions de maire de la commune de Dole

la quantité, quelle qu'elle soit, qu'elle a administrée à son mari, ne démontre donc pas suffisamment l'intention homicide, ce d'autant plus qu'elle a déclaré : "j'avais peur de lui administrer une dose

. - DONNÉE RENDUE ANONYME – EXCLUSION – DONNÉE PSEUDONYMISÉEE, SAUF SI L’IDENTIFICATION EST IRRÉALISABLE EN PRATIQUE [RJ1].<br/>

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi envers M.

BPLC en annulation de ce prêt et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, que le dol

société Po Distribution a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 17 juillet 2000 ; que les cessionnaires ont assigné les 6 mars et 9 août 2000, les cédants afin de voir prononcer pour dol

invitée si la Clinique avait cédé à la société Saint-Michel cette autorisation avant d'avoir elle-même réalisé les travaux d'installation préalables obligatoires à toute cession, la cour d'appel n'a pas donné

nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se déterminant par ces seuls motifs, impropres à établir la connaissance qu'avait le GFA de la Plaine au moment de son engagement, la cour d'appel n'a pas donné

endosser la responsabilité que si elle avait été chargée de la répartition par son contrat de mandat ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134 et 1992 du Code civil ; 4°/ que l'arrêt a présumé le dol

(Colmar, 2 avril 2003), que le 10 janvier 1997, la société Gaston Dreyfus international (la société), titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la société Crédit du Nord (la banque), a donné

La société Fournier fait grief à l'arrêt de dire que les manquements précontractuels ne sont pas couverts par la prescription, alors : « 1°/ que lorsqu'un franchisé invoque un dol à l'origine d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Chronopost de ce qu'elle se désiste de son pourvoi

Soutenant détenir un bail rural sur plusieurs des parcelles données, M.