Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, M. Aydalot, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, M.

A..., B..., C..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Paul X..., demeurant à Riez (Alpes de Haute-Provence), Domaine de Maroue, en cassation

représenté par le président du conseil général, domicilié en ses bureaux à l'Hôtel de Ville du département de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), 2°) de Monsieur le directeur des DOMAINES

Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Q..., B..., R..., I..., A..., N..., G..., F..., M. X..., Mlle J..., MM. C..., Z..., P..., L... H... Marino, M. Fromont, conseillers, M.

Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. O..., E..., D..., Q..., I..., C..., Z..., H..., G..., M. X..., Mlle L..., M. Chemin, conseillers, Mme F..., M.

Lucien A..., 2 / Mme Marie-Claude Z..., épouse A..., demeurant ensemble à Solutre-Pouilly (Saône-et-Loire), Pierreclos, 3 / la société civile d'exploitation agricole du Domaine Vessigaud père et

Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM.

Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Alain, Dominique X..., 2°) de M. Richard, Claude X..., 3°) de Mme Martine A..., épouse de M.

Dominique X..., 2°) de Mme Simone Z... épouse X..., demeurant ensemble ... (11ème), 3°) de la société civile immobilière de la cité Prost, dont le siège est ... (11ème), 4°) de Mme Denise Y...,

François Y..., 2 / Mme Dominique Y..., épouse X..., demeurant tous deux à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit

Dominique Y..., demeurant ..., 3 / Mme Aline Y... épouse A..., demeurant ..., résidence La Treille, Les Ulis (Hauts-de-Seine), 4 / Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ..., L'Hay-les-Roses

Dominique Y..., demeurant ..., 3 / Mme Aline Y... épouse A..., demeurant ..., résidence La Treille, Les Ulis (Hauts-de-Seine), 4 / Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ..., L'Hay-les-Roses

A..., B..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Association Syndicale des Propriétaires du Parc Résidentiel de Cante-Perdrix, dont le siège est à Grasse (Alpes-maritimes), Domaine

demeurant à Ghisonaccia (Corse) chemin de l'Ecole, en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile) au profit de : 1°) Le Syndicat Intercommunal du domaine

Michel X..., demeurant ensemble à Léognan (Gironde), domaine de Bagatelle, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mai 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde siègeant à