marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille

Guérin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme E..., veuve X... et de Mlle Dominique X..., de Me Choucroy, avocat de M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2009), qu'à la suite du décès, le 3 octobre 1999, de Dominique

le domaine public ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ayant constaté par motifs adoptés l'utilisation par le public, non contestée et pendant une longue période, de la cour revendiquée par le particulier

l'acquisition de ces parcelles en application de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation ; que par un courrier du 26 mai 1999, Mme Y... a fait connaître son intention d'exercer ce droit mais a contesté

Contestant leur licenciement, les salariés, dont M.

CONDAMNE Dominique Y... à payer à Montserrat Z... la somme de 15 245 € (quinze mille deux cent quarante- cinq euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral.

Par jugement de départage en date du 29 novembre 2006, le Conseil de Prud'hommes de Dunkerque a: -dit le licenciement de Monsieur Pascal X... par la SARL AMBULANCES DOMINIQUE PODVIN fondé sur un motif

C / Dominique Z..., Corinne X...

.° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du quinze Juillet deux mille quatre, par François CERTNER, Conseiller, assisté d'Eliette B..., Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre

Dominique Z..., et la Société GROUPAMA à payer à M.

Dominique B... et la Société GROUPAMA à payer à M.

de ses activités en France, en fermant son usine de Chartres-sur-Cher ; que le 13 mai 2003, elle a notifié aux salariés qui y étaient affectés leur licenciement pour motif économique ; qu'ils ont contesté

Le Grand port maritime de Marseille fait valoir pour la première fois en appel que les parcelles en litige font partie de son domaine privé.

P " Le Parc " à ALLANCHE... " Contestant ce licenciement, Dominique Y... a saisi, le 4 septembre 2006, le Conseil de Prud'hommes de FIGEAC.

Dominique A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M.

bénéficiaire de la reprise ayant reçu une lettre du préfet l'informant de ce qu'aucune autorisation d'exploiter n'était nécessaire, les fermiers ont déféré ce courrier au tribunal administratif et, contestant

Dominique Y..., demeurant ..., 3 / de M. Michel Z..., demeurant ..., 4 / de M. Bernard A..., demeurant ..., 5 / de M. Jean-François B..., demeurant ... 6 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Elle contestait en outre l'obtention de son permis de construire en l'état et demandait à Catherine Marie X... de modifier son projet.