PARTIE DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER ET DÉFENDERESSE A L'OPPOSITION A L'INJONCTION DE PAYER : SARL J&C CONCEPT ayant son siège social [Adresse 1] (n°RCS 908 658 628) ; Représentée par Maître Dominique

Demanderesse au recours contre une décision rendue le 15 juin 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3], ET : Maître [M] [K] Avocate, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Dominique

de nationalité Française Profession : Assureur, demeurant [Adresse 1] [R] [G] né le 02 Novembre 1961 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Dominique

immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 879 095 727, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Dominique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Arrêt n° N° RG : S03 80838 Affaire : 1) René X... 2) Josèphe Marie Désirée Y... épouse X... c/ 1) Nicole Z... 2) Dominique Z...

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TROIS AVRIL DEUX MILLE TREIZE APPELANTS : Monsieur Dominique X...

Marie Dominique ne conteste pas avoir vécu en concubinage avec monsieur Y...

Contestant la rectification des droits afférents aux parts de la SCI SOGOSAMA, dépendant de la succession, proposée par l'administration fiscale, Jean et Dominique X... ont fait assigner le directeur des

DEUX MILLE TREIZE ARRET MIXTE APPELANTS : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCA Domaine viticole d'Herbauges, dont le siège

1 / de Jacques Y..., ayant demeuré ..., décédé en cours d'instance, aux droits duquel viennent Mme Christiane X..., veuve Y..., Marie-Pascale Z..., Anne-Marie A..., Marie-Ange, Christophe, Marie-Dominique

Françoise Z..., demeurant ..., 7 / Mme Catherine A..., demeurant ..., bâtiment 2, 78390 Bois d'Arcy, 8 / Mme Marie-Thérèse E..., demeurant ..., 9 / Mme Annick H..., demeurant ..., 10 / Mme Dominique

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE MARS DEUX MILLE TREIZE APPELANTES : Madame Félicie X... épouse Y...

incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO ; Attendu que cette demande serait fondée sur la qualité de Monsieur Dominique F... ; Attendu que Monsieur Dominique F... soulève à

attaqué, que par acte authentique, M. et Mme X..., vendeurs d'un immeuble, ont souscrit l'obligation, dans le délai de trois mois à compter de la signature, de faire enlever une jardinière établie sur le domaine

Or, comme indiqué, Mme X... ne contestait pas l'existence d'une dette au titre des loyers et charges, elle en contestait seulement le montant.

Jean-Dominique X..., demeurant ... indiquait un domicile abandonné, selon réponse faite à l'huissier de justice dans les actes de signification des 22 décembre 1999 et 11 février 2000, délivrés à dernier

Monsieur Jean X...en détenait 260 parts tandis que ses enfants Jean-Dominique, Blanche et Michel X...en possédaient chacun 80 parts.

Dominique X... était associé coopérateur et que son engagement prenait fin au 31 décembre 2002 ; Attendu que la cour d'appel, après avoir pris acte du fait que M.