la société Sacer Atlantique, au titre de la période 1988-1990, la fraction de l'avantage en nature constitué par la mise à la disposition de certains salariés de véhicules de fonction et excédant le barême

; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'inculpé Chikhi a successivement désigné deux conseils appartenant à deux barreaux différents Me Y..., avocat au barreau de Draguignan, et Me

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée depuis le 6 février 1973 par la société Etienne Dupont, aux droits de laquelle

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que rien n'établissait que l'expert ne s'était pas référé, pour son estimation, au barème

Martin, avocat inscrit au barreau de Metz, qui exercent leur activité professionnelle au sein d'une association inter-barreaux Metz-Sarreguemines, ont créé la SARL Martin-Laviolette avocats, ayant son

étranger, et exerçant sur le sol français l'activité d'avocat sans être inscrit à un barreau français, de telle sorte qu'aucun conseil de l'ordre des avocats à un barreau français ne pourrait prononcer

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Financière Barassi.

fiscal ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait confirmer le redressement, somme toute limité aux valeurs dépassant l'application du barème fiscal, ce qui supposait que le kilométrage appliqué au barème

douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 8 février 2013 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Bameli

résilié le 9 septembre 2004, avec effet au 22 octobre suivant, le marché conclu avec la société Régionale de restauration (la société RDR) pour l'exploitation d'une cantine scolaire ; que la société Dupont

par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20458 Madame [RL], [BH], [OH] [OK] NEE [OR] Représentée par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Périgueux, agissant poursuites et diligences

X..., avocat au barreau de Paris, ayant déposé, le 19 octobre 2000, une demande d'inscription au barreau de Guyane dont il lui a été accusé réception le 20 octobre 2000, a, à défaut de notification d'une

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Worex, au titre des années 1985 à 1987, la fraction excédant le barème

que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué, d'une part, que "la validité du barème

X..., de Me Jacoupy, avocat de la société de bourse Dupont-Denant, les conclusions de M.

domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-15.715 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Douai (audience solennelle), dans le litige l'opposant à l'ordre des avocats du barreau

Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

2020 ; qu'en retenant, pour fixer la créance contractuelle de Mme [Z] à la seule somme de 634 951,75 euros que « si, dans le corps de leurs conclusions, les appelantes sollicitent l'application du barème

Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris et du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris