(Me Vincent RIBAUT) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0010) assistée de : Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD (avocat au barreau de PARIS, toque : P0240) INTIMEE : SARL

Riffard, premier conseiller, M. Cros, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025. Le rapporteur, Signé F. CROS La présidente, Signé M.

RIGAULT, avoués assistée de Me Jean louis ROINE, avocat DEFENDEUR, D'autre part, a rendu l'arrLt contradictoire suivant aprPs que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique et solennelle

RIGAULT, avoués assistée de Me Jean louis ROINE, avocat DEFENDEUR, D'autre part, a rendu l'arrLt contradictoire suivant aprPs que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique et solennelle

X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Riffard, premier conseiller, M. Cros, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2025. Le rapporteur, signé F. CROS La présidente, signé M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2018 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° X 16-

Riffard, premier conseiller, M. Cros, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2025. Le rapporteur, Signé F. CROS La présidente, Signé M.

Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

RIGAUD, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

RINEAU & ASSOCIES, représentée par Me Bernard RINEAU [Adresse 1] [Localité 6] représentée à l'audience par Me Jean-Eloi DE BRUNHOFF, avocat au barreau de NANTES, substituant Me Bernard RINEAU

Riffard, premier conseiller, M. Cros, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2025. Le rapporteur, Signé F. CROS La présidente, Signé M.

GRANDES CARRIERES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat