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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473696.20231124
24 novembre 2023
communication (SIPPEREC) a modifié unilatéralement les trois conventions concédant la distribution d'électricité à la société Enedis, respectivement, sur le territoire des communes membres du syndicat SUD ELEG
9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
produit correspondant à la facture n° 150301-01 a été comptabilisé en 2014 et que celui correspondant à la facture n° 120128-01 a par erreur été comptabilisé dans le compte d'un autre client, la société Elpev
Chambre 4-8
64b0e7acc42a2105dbc59acc
11 juillet 2023
L'expertise médicale réalisée le 18 décembre 2017 a constaté, au 50e mois post-traumatique et d'arrêt de travail, un état séquellaire comme suit : * une hémi élégie gauche incomplète responsable d'une
Chambre 1
669967bb07d408f8d4c22c58
16 juillet 2024
ELEGIE en qualité d’agent d’accueil des pompes funèbres du 05 décembre 2022 au 30 novembre 2023.
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